Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Portant sur les procédures civiles d'exécution

 

Art. 1er Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

Tout créancier ...

2 Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

3 Seuls constituent des titres exécutoires :

  1. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif (Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999) ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;
  2. Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
  3. Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  4. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  5. Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
  6. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

...

16 L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

CHAPITRE II Dispositions générales

SECTION V Les opérations d'exécution

28 Aucune mesure d'exécution ...

32 (Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999) A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

L'activité des personnes physiques ou morales ...

SECTION VI L'astreinte

33 Tout juge peut ...

66 A l'expiration du délai ...

CHAPITRE IV Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires

SECTION I Dispositions communes

67 Toute personne dont la créance ...

68 Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayés dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.