Rapport d’activité de la Commission des clauses abusives pour l’année 2004

 

NOR :  ECOC0500069X

INTRODUCTION

    Le présent rapport d’activité de la commission des clauses abusives est établi en application des dispositions de l’article L. 132-5 du code de la consommation.
    Le rapport a été adopté par la commission au cours de sa séance du 24 février 2005.

Les missions

    La commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation.
    Elle recherche, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif (art. L. 132-2) ; elle émet des recommandations tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. Le ministre chargé de la consommation décide de la publication des recommandations émises (art. L. 132-4).
    Elle est consultée sur les projets de décrets qui lui sont transmis par le ministre chargé de la consommation et dont l’objet est d’interdire, de limiter ou de réglementer certaines clauses considérées comme abusives (art. L. 132-1 du code de la consommation).
    Conformément à l’article L. 132-3 du code de la consommation, la commission peut être saisie :
      par le ministre chargé de la consommation ;
      par les associations agréées de défense des consommateurs ;
      par les professionnels intéressés ;
    La commission peut également se saisir d’office.
    Elle peut être saisie pour avis par le juge lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause est soulevé (art. R. 132-6). Dans ce cas, la commission doit faire connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
    En outre, la commission peut être saisie sur un projet de décret par le ministre chargé de la consommation.
    Enfin, la commission peut proposer, dans son rapport annuel, les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables.

Les modalités de fonctionnement

    La commission a la faculté de se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.
    Lorsqu’elle est saisie, ou de sa propre initiative, la commission peut demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de procéder à la collecte des modèles de contrats proposés dans un secteur économique déterminé. Ces contrats sont ensuite remis au rapporteur désigné par la commission.
    La commission, en formation plénière, examine le prérapport établi par le rapporteur.
    Le texte adopté est ensuite communiqué aux professionnels du secteur intéressé qui sont invités à présenter leurs observations à la commission, réunie en formation restreinte, en présence du rapporteur.
    A la suite de cette audition, le rapporteur élabore un projet de recommandation. Ce projet est soumis à la commission en formation plénière. Celle-ci arrête le texte définitif.
    La recommandation adoptée est alors transmise au ministre chargé de la consommation en vue de sa publication.

Chapitre  Ier
Bilan des travaux
de la commission en 2004

    En 2004, la commission s’est réunie 14 fois :
    Le 22 janvier, à 14 h 30, séance plénière : examen et adoption d’un projet de recommandation rédigé par M. Mathey sur les contrats de vente de véhicules automobiles neufs ;
    Le 26 février, à 9 h 30, séance restreinte : préparation du rapport d’activité pour l’année 2003 ;
    Le 26 février, à 14 h 30, séance plénière : adoption du rapport d’activité pour l’année 2003, examen du projet de vade-mecum à l’usage des nouveaux membres ;
    Le 25 mars, à 14 h 30, séance plénière : examen du projet de vade mecum à l’usage des nouveaux membres ;
    Le 29 avril, à 14 h 30, séance plénière : examen du projet de réponse à la demande d’avis formulée par le tribunal d’instance de Courbevoie ainsi que du projet de recommandation relatif aux contrats de crédit immobilier ;
    Le 27 mai, à 10 heures, séance plénière : audition des professionnel de l’hôtellerie de plein air ;
    Le 27 mai, à 14 h 30, séance plénière : adoption de la recommandation relative aux contrats de crédit immobilier et examen de projets de réponse à deux demandes d’avis formulées par le tribunal d’instance de Bourganeuf sur des contrats de crédit à la consommation ;
    Le 24 juin, à 14 h 30, séance plénière : examen du prérapport rédigé par Mme Rochmann sur les contrats d’apprentissage à la conduite automobile ;
    Le 23 septembre, à 14 h 30, séance plénière : adoption du prérapport rédigé par Mme Rochmann sur les contrats d’apprentissage à la conduite automobile ;
    Le 21 octobre, à 14 h 30, séance plénière : examen du prérapport de Mme Nicole Nespoulous relatif aux contrats d’aménagement de la maison ;
    Le 25 novembre, à 9 h 30, séance plénière : examen du prérapport de Mme Bonhomme relatif aux conventions d’ouverture de compte de dépôt proposées par les banques aux consommateurs ;
    Le 25 novembre, à 14 h 30, séance plénière : poursuite de l’examen du prérapport de Mme Bonhomme ;
    Le 16 décembre, à 10 heures, séance plénière : poursuite de l’examen du prérapport de Mme Bonhomme ;
    Le 16 décembre, à 14 h 30, séance plénière : adoption du prérapport de Mme Bonhomme ; examen de deux projets de notes relatives à des saisines préventives (hébergement de personnes âgées, vente de meubles).

A.  -  Les saisines et demandes d’avis

    Les saisines permettent à la commission d’orienter ses travaux en fonction des problèmes d’ordre contractuel qui lui sont soumis par les organismes habilités et par les consommateurs qui lui font part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exécution des contrats qu’ils ont signés. Même si la loi ne permet pas à la commission de rendre un avis sur un contrat particulier, elle peut, saisie d’une ou de plusieurs clauses litigieuses, étendre son étude à l’ensemble des contrats du secteur professionnel concerné et émettre une recommandation qui recense les clauses abusives ainsi relevées.

1.  Les saisines

    En 2004, la commission a adressé environ 400 réponses à des interlocuteurs qui souhaitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention de la commission dans le cadre d’un litige. La plupart des demandes émanaient de consommateurs, d’autres d’associations de consommateurs agréées (15) ou de professionnels (22).
    Il convient de souligner que le volume du courrier adressé par la commission s’est accru de près de 30 % entre 2003 et 2004.

2.  Les demandes d’avis des cours
et tribunaux

    En 2004, la commission a été saisie trois fois pour avis.
    Demande d’avis présentée par le tribunal d’instance de Courbevoie par jugement en date du 22 janvier 2004.
    Cette demande concerne un contrat de fourniture de billet d’avion par internet. Le tribunal sollicite l’avis de la commission sur le caractère abusif d’une clause des conditions générales de vente de la société, dans la mesure où la présentation de cette clause aux personnes qui veulent acheter un billet d’avion, alors qu’un tel achat n’est pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-18 du code de la consommation, est susceptible de les tromper sur la nature de leur engagement.
    La commission est d’avis que l’article en cause n’est pas abusif, dans la mesure où il peut être interprété conformément aux dispositions de l’article L. 133-2 du code de la consommation qui dispose que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
    Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel (...) »

Demandes d’avis présentées par le tribunal d’instance
de Bourganeuf par jugement en date du 21 avril 2004

    Ces deux demandes d’avis concernent des contrats de compte permanent. Le tribunal sollicite l’avis de la commission sur les clauses de fixation et de variation du montant du crédit ainsi que sur les clauses de fixation et de variation du taux de l’intérêt.
    La commission est d’avis que :
      la clause de fixation du montant du crédit n’est pas abusive ;
      la clause de variation du montant du crédit est abusive ;
      la clause de fixation du taux d’intérêt n’est pas abusive, sous réserve qu’une telle clause n’ait pas pour effet de mettre à la charge de l’emprunteur des intérêts d’un montant plus élevé que ceux résultant de l’application d’un taux conventionnel de pareil montant ;
      que la clause de variation du taux de l’intérêt est abusive en ce qu’elle ne soumet pas cette variation à des critères objectifs préalablement convenus.

3.  Les saisines préventives

    A l’occasion d’une réflexion menée sur le dispositif de lutte contre les clauses abusives, la commission a pris conscience qu’une action préventive était sans doute plus efficace qu’un contrôle a posteriori de l’équilibre contractuel.
    Elle a donc envisagé de donner, le cas échéant, une suite favorable aux sollicitations des professionnels qui souhaiteraient lui soumettre leurs projets de contrats. Toutefois, il ne peut être procédé à l’examen que si est transmis à la commission l’ensemble des documents remis par le professionnel au cocontractant.
    Lorsque la commission reçoit une telle demande, l’attention du professionnel est attirée sur le fait que sa réponse est faite sous réserve de l’éventualité d’une appréciation différente de la part des tribunaux et qu’elle ne peut aucunement être interprétée comme un label reconnaissant au contrat examiné une qualité supérieure aux autres.

B.  -  Activité du site internet

    Au cours de l’année 2004, la rubrique de jurisprudence du site a été développée. Ouverte fin décembre 2003, cette rubrique a été alimentée de 116 nouvelles décisions pour atteindre, en fin d’année, un total de 172 arrêts ou jugements.
    Le site a été consulté 20 079 fois au cours de l’année 2004. Ainsi, la moyenne mensuelle des accès pour cette année (1 673) est elle supérieure au total des accès pour toute l’année 2003 (1 437).
    Cette forte croissance des consultations a eu un impact sur la liste de diffusion du site qui, en enregistrant 394 nouvelles inscriptions, atteignait en fin d’année 636 abonnés actifs. Pour mémoire, ces abonnés sont destinataires de messages les informant de l’actualité de la commission (publication des avis, des recommandations et des rapports d’activité, évolutions du site).
    Déjà constaté l’année dernière, le rôle prépondérant de la boîte aux lettres électronique (commission-des-clauses-abusives@finances.gouv.fr), comme moyen de communication avec la commission, a été confirmé en 2004. Ainsi, 314 courriels ont-ils été expédiés par la commission contre 78 courriers « papier » (soit un rapport de 4 à 1).
    La comparaison des années 2001 à 2004 (correspondances reçues de septembre à novembre) montre un développement du volume global de courrier (41 en 2001, 63 en 2002, 117 en 2003, 169 en 2004) et, après une forte croissance due à l’ouverture de la boîte aux lettres électronique, une stabilisation de la part relative des courriels (21 % en 2001, 69 % en 2002, 78 % en 2003 et 77 % en 2004).
    La rubrique la plus consultée est la jurisprudence (42 % des accès), viennent ensuite les recommandations (39 %), les rapports d’activité (10 %), puis les avis (9 %).

C.  -  Recommandations adoptées en 2004

    Au Bulletin officiel de la concurrence et de la répression des fraudes du 12 mars 2004 a été publiée une recommandation concernant les mandats de vente, de location ou de recherche d’un bien immobilier.
    Au Bulletin officiel de la concurrence et de la répression des fraudes du 6 septembre 2004 ont été publiées deux recommandations. La première concerne les contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages, la seconde, les contrats de vente de véhicules automobiles neufs.
    Au Bulletin officiel de la concurrence et de la répression des fraudes du 30 septembre 2004 a été publiée une recommandation relative aux contrats de prêt immobilier.
    Le texte de ces recommandations est reproduit en annexe II. Au 31 décembre 2004, soixante recommandations ont été publiées depuis l’origine.

Chapitre  II
Travaux en cours

    Au cours de l’année 2004, la commission a débuté l’examen des contrats d’apprentissage à la conduite automobile, des contrats d’aménagement de la maison et des conventions d’ouverture de compte de dépôt proposées par les banques aux consommateurs.

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A N N E X E S

A N N E X E    I

    Les membres de la commission ont été nommés par quatre arrêtés du 11 septembre 2002 (JORF du 18 septembre 2002 et rectificatif au JORF du 19 octobre, page 17384), du 17 décembre 2002 (JORF du 26 décembre 2002), du 2 janvier 2004 (JORF du 10 janvier 2004) et du 2 septembre 2004 (JORF du 11 septembre 2004).
    Est nommé président : M. Jean-Pierre Bouscharain.
    Sont nommés au titre des magistrats (titulaires) : Mme Bénédicte Boisselet (vice-président) et M. Thomas Vasseur.
    Sont nommés au titre des magistrats (suppléants) : Mme Evelyne Delbes et Mme Stéphanie Lemoine.
    Sont nommés au titre des personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats (titulaires) : M. Laurent Leveneur et M. Gilles Paisant.
    Sont nommés au titre des personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats (suppléants) : Mme Hélène Davo et M. Thierry Revet.
    Sont nommés au titre des représentants des professionnels (titulaires) : Mme Fanny Favorel, M. Camille Jacquemont, M. Eric Jourde et M. Philippe Poiget.
    Sont nommés au titre des représentants des professionnels (suppléants) : Mme Pascale Barthomeuf, M. Claude Nespo, M. Hubert Perreau et M. Pinon René.
    Sont nommés au titre des représentants des consommateurs (titulaires) : M. Pierre Bouaziz, Mme Nathalie Bricks, M. Olivier Bouget et Mme Sandrine Perrois.
    Sont nommés au titre des représentants des consommateurs (suppléants) : Mme Ludivine Coly, Mme Mariannick Lambert, M. Nicolas Revenu et Mme Anne-Christine Ronsin.
    M. Jean-Pierre Peinoit, membre de la commission depuis 1984, est décédé le 21 mars 2004.

A N N E X E    I I

RECOMMANDATION No 03-02 RELATIVE AUX MANDATS DE VENTE, DE LOCATION OU DE RECHERCHE D’UN BIEN IMMOBILIER

(BOCCRF du 12 mars 2004)

    La Commission des clauses abusives,
    Vu les dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
    Vu les dispositions de la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
    Vu les dispositions du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 susvisée ;
    Entendu les représentants des professionnels intéressés ;
    Considérant que certains mandats proposés pour la vente, la location ou la recherche d’un bien immobilier contiennent des clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre les professionnels et les consommateurs, au détriment de ces derniers ;

1o Sur la durée du mandat

    Considérant que certains contrats ne prévoient pas de délai au-delà duquel le mandat cesse de produire des effets ou prévoient un délai renouvelable indéfiniment par tacite reconduction ; que ces dispositions sont contraires à la loi et, que maintenues dans le contrat, elles créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

2o Sur les modalités de métrage de la surface du bien

    Considérant que certains mandats de vente de biens immobiliers, constitués sous forme d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots de copropriété, imposent au mandant, pour le calcul de la superficie de ces biens, des obligations non prévues par la loi sans offrir d’alternative et en laissant croire qu’elles en résultent ; qu’en particulier, certaines clauses imposent au mandant :
      soit l’obligation de faire procéder à ce calcul dans un délai précédant la promesse de vente ou d’achat ;
      soit l’obligation de faire procéder au calcul par un homme de l’art, sans autre alternative, étant souvent précisé que cet homme de l’art devra être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, parfois, que la personne ayant procédé à ce calcul devra, sous sa responsabilité, attester au mandataire dans un délai déterminé et bref que la superficie du bien est toujours exacte ;

    3o Sur la « clause pénale »

    Considérant que certains mandats comportent une clause interdisant au mandant, à peine d’avoir à verser une indemnité, de traiter, sans le concours du mandataire, directement ou indirectement, avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les locaux avec lui, pour une durée indéterminée ou excessive ; qu’une telle clause est de nature à déséquilibrer le contrat,
    Recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet :
    1o De ne pas limiter dans le temps les effets du contrat, notamment en prévoyant une durée indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ;
    2o D’imposer au consommateur, en matière de calcul de la superficie de biens immobiliers constitués sous forme d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots de copropriété, des obligations non prévues par la loi, sans offrir d’alternative et en laissant croire qu’elles en résultent, et notamment :
      de faire procéder à ce calcul avant la promesse de vente ou d’achat ;
      ou d’y faire procéder par un homme de l’art, et le cas échéant, de demander à cet homme de l’art une confirmation de ce calcul ;
    3o D’interdire au mandant, à peine d’avoir à verser une indemnité, de traiter sans le concours du mandataire, directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les locaux avec lui, sans que le mandat limite raisonnablement la durée de cette interdiction.
    (Texte adopté le 18 septembre 2003 sur le rapport de Mme Gabrielle Rochmann.)

RECOMMANDATION No 04-01 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAITEMENT CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES

(BOCCRF du 6 septembre 2004)

    La Commission des clauses abusives,
    Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 ;
    Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 112-17, L. 133-1, L. 133-2, R. 133-1 et R. 133-2 ;
    Vu les dispositions de la loi no 99-471 du 8 juin 1999 ;
    Vu les dispositions du décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 ;
    Vu les dispositions du nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 42 et suivants ;
    Entendu les représentants des professionnels concernés ;
    Considérant que la prolifération de termites dans certaines régions de France puis sur l’ensemble du territoire national a conduit le législateur à définir les conditions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages afin de protéger les bâtiments (loi no 99-471 du 8 juin 1999) ;
    Considérant que l’article R. 133-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas d’injonction prise par arrêté du maire de procéder à la recherche de termites, le propriétaire doit notamment justifier « du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne, exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites, distincte de la personne ayant établi l’état parasitaire prévu à l’alinéa précédent, certifiant qu’il a été procédé aux travaux correspondants » ;
    Considérant que les facteurs conjugués de la prolifération des termites et de la nécessité de lutter contre leurs nuisances a favorisé la création et le développement d’entreprises spécialisées dans le traitement du bois et particulièrement des charpentes ;
    Considérant que ces entreprises proposent, notamment par démarchage à domicile, des traitements curatifs ou préventifs des bois ;
    Considérant que les documents contractuels des entreprises spécialisées dans le traitement des bois et des charpentes contiennent des clauses dont le caractère abusif, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, peut être relevé ;
    1.  Considérant que certaines clauses prévoient, lors de la conclusion du contrat ou avant l’exécution des travaux, la possibilité pour le professionnel de ne pas donner suite au contrat alors que le consommateur a passé commande de la prestation proposée et s’est donc, pour sa part, engagé ; une telle clause, qui a pour objet ou pour effet de prévoir un engagement définitif du consommateur et un engagement éventuel du professionnel, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
    2.  Considérant que certaines clauses précisent que les erreurs commises lors de l’établissement du devis ou de la facturation, que ce soit sur le prix de la prestation ou sur d’autres aspects de celle-ci, n’engagent pas l’entreprise et peuvent éventuellement donner lieu à une augmentation du prix ; que de telles clauses, qui autorisent une modification unilatérale des prix en cours d’exécution d’un contrat à durée déterminée, même motivée par une éventuelle erreur du professionnel, créent un déséquilibre significatif ;
    3.  Considérant que certaines clauses mentionnent expressément que la date de début d’exécution des travaux n’est donnée qu’à titre indicatif et que d’autres donnent la faculté à l’entreprise de modifier, à sa convenance, la date des travaux ; que de telles clauses apparaissent contraires à l’article L. 114-1, alinéa 1er, du code de la consommation pour les contrats dont le montant est supérieur à 500  ; qu’en ce qui concerne d’autres contrats, des clauses permettent à l’entreprise de modifier unilatéralement la date contractuelle de début des travaux ; que ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
    4.  Considérant que certaines clauses prévoient que le non-respect des délais d’exécution des travaux ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou au report du paiement ;
    5.  Considérant que certaines clauses obligent le consommateur à vérifier, auprès d’une personne de son choix, l’exactitude des conseils, avis et études donnés par le professionnel ; qu’une telle clause qui laisse croire que le professionnel pourrait être exonéré de sa responsabilité dès lors que le consommateur ne procède pas à la vérification de l’exactitude des conseils, avis et études de ce même professionnel, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
    6.  Considérant que certaines clauses donnent la possibilité au professionnel d’exiger le paiement de la prestation par lettre de change acceptée à l’issue du délai de renonciation ; que l’acceptation de la lettre de change oblige le consommateur au paiement alors même qu’il n’a pas l’assurance que la prestation du professionnel sera menée à bonne fin ; que ce mode de règlement crée un déséquilibre significatif des relations contractuelles au détriment du consommateur ;
    7.  Considérant que la plupart des contrats prévoient, au profit du professionnel, la possibilité de résilier le contrat, sans avertissement préalable, ni justification et sans que le consommateur puisse exiger une quelconque indemnité ; que certains contrats organisent la faculté de résiliation par le professionnel, sans prévoir une procédure équivalente pour le consommateur ; que de telles clauses créent un déséquilibre significatif au détriment des consommateurs ;

    8.  Considérant qu’une clause mentionne la possibilité pour le professionnel de se délier de tout engagement vis-à-vis du consommateur en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, y compris si elles ne sont pas assimilables à la force majeure ;
    9.  Considérant que certaines clauses prévoient, en cas de rupture unilatérale du contrat par le consommateur, après un éventuel délai légal ou conventionnel de rétractation, le paiement par ce dernier non seulement de dommages et intérêts mais également d’autres frais tels que ceux afférents aux matériaux commandés, au déplacement d’un technicien, à l’établissement d’un dossier de crédit ; que de telles clauses qui laissent le professionnel maître du calcul des sommes qui lui seront dues par le consommateur en cas de renonciation après le délai légal de rétractation créent un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier ;
    10.  Considérant que certaines clauses encadrent strictement les délais des réclamations relatives à l’exécution des travaux, ne laissant parfois que quelques jours pour exprimer des réserves ; que ces clauses, qui laissent supposer que toute contestation qui ne se ferait pas dans le délai imparti ne serait pas recevable, créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
    11.  Considérant que certaines clauses obligent le consommateur, même s’il conteste les travaux réalisés, à procéder au paiement de ceux-ci ; que de telles clauses déséquilibrent significativement le contrat au détriment du consommateur, en ne lui permettant pas de se prévaloir de l’exception d’inexécution ;
    12.  Considérant que certaines clauses ont pour objet ou pour effet de dégager la responsabilité du professionnel, soit pour les éventuels dommages occasionnés par les travaux et affectant des biens distincts de l’objet du devis, soit en cas de « dégradations légères », sans autres précisions, dues à la mauvaise exécution de la prestation ; que de telles clauses déséquilibrent significativement le contrat au détriment du consommateur ;
    13.  Considérant que des clauses organisent le recouvrement des impayés ; que ces clauses mettent à la charge du consommateur un certain nombre de frais autres que ceux résultants de l’application des textes légaux et réglementaires ; que ces frais doivent rester à la charge du créancier ; que de telles clauses sont illicites et, maintenues dans les contrats, sont abusives ;
    14.  Considérant qu’une clause mentionne que le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non encore échues ; qu’une telle clause, en ce qu’elle limite les possibilités offertes au consommateur d’opposer les exceptions liées à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
    15.  Considérant qu’une clause fait attribution de compétence au tribunal du siège de l’entreprise, à l’exclusion de tout autre ; qu’une telle clause est réputée non écrite ; qu’étant illicite, cette clause, maintenue dans les contrats, est abusive ; considérant qu’une autre clause attribue compétence à un tribunal de commerce territorialement déterminé ; qu’une telle clause constitue, au regard des règles normales de compétence, une dérogation substantielle, dont le non-professionnel ou consommateur peut sous-estimer l’importance et contribue à déséquilibrer significativement le contrat,
    Recommande :
    Que soient éliminées des contrats conclus entre professionnels et consommateurs les clauses ayant pour effet ou pour objet :
    1.  De prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du non-professionnel ou consommateur et un engagement éventuel du professionnel ;
    2.  De laisser croire au consommateur que le professionnel a la possibilité de modifier les conditions du contrat en raison d’une erreur, fût-elle matérielle ;
    3.  De stipuler que la date d’exécution du service est donnée à titre indicatif ;
    4.  D’exclure ou de limiter le droit de résoudre le contrat ou de retarder le paiement en cas d’inexécution de la prestation ;
    5.  D’imposer au consommateur de vérifier l’exactitude des conseils, avis et études donnés par le professionnel ;
    6.  De prévoir le paiement par lettre de change avant l’exécution conforme de la prestation ;
    7.  De permettre au professionnel de mettre fin au contrat sans avertir le consommateur de son intention ou sur sa seule appréciation et sans dédommagement, ni prévoir la même faculté pour le consommateur ;
    8.  D’éteindre l’obligation du professionnel en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, alors même que celles-ci ne seraient pas constitutives de force majeure ;
    9.  D’obtenir du consommateur, à titre de pénalité contractuelle, le paiement de certaines fournitures et de différents frais d’un montant indéterminable aux termes du contrat ;
    10.  De laisser croire au consommateur qu’il n’a pas de possibilité de contestation après expiration du délai stipulé au contrat ;
    11.  D’interdire au consommateur de se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement d’une prestation ;
    12.  D’exonérer le professionnel de toute responsabilité pour les dommages, mêmes qualifiés de « légers », résultant d’une mauvaise exécution des travaux ;
    13.  D’imposer au consommateur, en cas de défaut de paiement, des frais de recouvrement non judiciaires ;
    14.  De permettre au professionnel de réclamer, en cas de non-paiement d’une facture, le paiement d’autres factures non échues ;
    15.  De déroger aux règles légales relatives à la compétence des juridictions.
    (Texte adopté le 27 novembre 2003, sur le rapport de Mme Nicole Nespoulous)

RECOMMANDATION No 04-02 RELATIVE AUX CONTRATS
DE VENTE DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS
(BOCCRF du 6 septembre 2004)

    La Commission des clauses abusives,
    Vu les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 ;
    Vu les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L. 114-1, L. 121-1 et L. 133-2 ;
    Vu les dispositions de l’arrêté no 2000-576 du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ;
    Vu la recommandation no 85-02 concernant les contrats d’achat de véhicules automobiles de tourisme ;
    Après avoir entendu les représentants des constructeurs concernés ;
    Considérant que l’examen des documents contractuels remis par les vendeurs de véhicules automobiles à leurs cocontractants consommateurs a fait apparaître la nécessité d’ajouter de nouvelles clauses à la liste de celles dont le caractère abusif avait déjà été relevé lors de la recommandation no 85-02 ;

Information

    1.  Considérant que dans certains documents la signature du consommateur est précédée d’une mention par laquelle le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations du contrat alors que les bons de commandes offrent à la lecture des dispositions écrites dans une police trop petite (inférieure au corps huit ou une typographie équivalente) ou dont la lecture ne serait pas directement accessible ;
    Qu’il résulte de la présentation des documents contractuels que le consommateur peut être amené à signer le bon de commande et à verser une somme pouvant représenter 10 % du prix avant même d’avoir été mis en mesure de prendre connaissance du contenu exact du contrat ;
    2.  Que le consentement du consommateur est avant tout déterminé par les documents publicitaires du constructeur ; que c’est en considération de ces documents, qui restent les descriptions les plus précises des véhicules, que le consommateur décide de l’acquisition ;
    Que la clause qui ôterait toute valeur contractuelle aux documents publicitaires, sous quelque forme que ce soit (prospectus, par exemple), est abusive ;
    Que la clause qui crée une présomption irréfragable en faveur des spécifications contenues dans la fiche technique doit donc être tenue pour abusive ;

Prix

    3.  Considérant que le prix du véhicule doit donc être déterminé ou déterminable au jour de la conclusion de la vente ;
    Que l’arrêté no 78-75 P du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme a été abrogé et remplacé par l’arrêté no 2000-576 du 28 juin 2000 susvisé ;
    Que l’article 2 de cet arrêté dispose que la publicité sur les prix des véhicules automobiles neufs est considérée comme satisfaisant aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation si le prix est garanti hors taxe au minimum pour les trois mois à compter de la commande ;
    Que, dans certains contrats proposés par les professionnels, ces mentions sont portées sous le titre « Prix » à proximité des règles qui régissent la détermination du prix ;
    Que, dans ce contexte, ces dispositions contractuelles, bien que reproduisant les termes de l’arrêté, en modifient la portée et la compréhension par le consommateur ; qu’elles laissent penser que l’application du texte permet au vendeur de modifier le prix après l’avoir fixé dans le bon de commande, alors que l’arrêté de 2000 ne concerne pas la détermination du prix mais uniquement la publicité des prix ;
    Que le respect des dispositions réglementaires en matière de publicité des prix ne peut avoir pour objet ou pour effet d’écarter l’application des règles de droit commun concernant la formation de la vente et la sanction de son inexécution ;
    Que les clauses sont donc abusives dans la mesure où elles permettraient au professionnel de déterminer unilatéralement le prix de vente ;
    4.  Considérant que les bons de commande présentent le plus souvent les délais comme des délais fermes ; que parfois le report de la date de livraison est encadré ou ajoute un délai supplémentaire ; qu’une date limite de livraison doit être mentionnée dans le bon de commande afin de respecter l’article L. 114-1 du code de la consommation ;
    Que, dans le même sens, une recommandation no 80-06 du 28 octobre 1980 recommande que le délai de livraison soit ferme lorsque le contrat concerne un bien de fabrication courante ;
    Que l’arrêté no 2000-576 du 28 juin 2000 précise, en outre, que la date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule ; qu’en l’absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvrable du mois mentionné dans le document de vente ;
    Que le texte impose de mentionner dans le bon de commande, outre la date limite de livraison, la faculté pour l’acheteur d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts au taux légal, dans les conditions de l’article L. 114-1 du code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, le véhicule commandé (art. 5).
    Que la plupart des bons de commande comportent cette mention ; que, toutefois, certains ne le font pas ; qu’en outre, certains contrats ajoutent des conditions à la mise en œuvre du droit de résiliation dont bénéficie le consommateur en vertu de l’article L. 114-1 du code de la consommation ;
    Que ces clauses, qui peuvent avoir pour effet d’éluder le régime impératif de l’article L. 114-1, doivent être considérées comme abusives ;
    5.  Considérant qu’un contrat présente la date de livraison comme une date prévue fixée par le concessionnaire ; que tout qualificatif qui pourrait ne pas être compris comme faisant référence à une date limite crée une ambiguïté de nature à rendre abusive une telle clause ;

Nature des sommes versées lors de la commande

    6.  Considérant que des contrats contiennent une clause qui prévoit la conservation des acomptes versés en cas d’inexécution des obligations de l’acheteur ; qu’il est parfois précisé que la somme est conservée à titre de clause pénale ; que d’autres fois, il est indiqué qu’elle sera conservée à titre d’indemnité ;
    Que ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties lorsque l’inexécution par le professionnel de son obligation de délivrance n’est contractuellement sanctionnée que par la restitution de la somme versée par le consommateur lors de la signature du contrat ;
    Que la combinaison de telles dispositions est abusive lorsqu’elle a pour effet de sanctionner plus sévèrement l’inexécution du consommateur que celle du professionnel,
    Recommande que soient éliminées des contrats de vente de véhicules automobiles neufs les clauses ayant pour objet ou pour effet :
    1.  De rendre opposables au consommateur des clauses dont il n’a pas été en mesure de prendre effectivement connaissance ;
    2.  De créer une présomption irréfragable en faveur des spécifications contenues dans la fiche technique ;
    3.  De laisser penser que l’application de l’arrêté no 2000-576 du 28 juin 2000 permet au vendeur de modifier le prix après l’avoir fixé dans le bon de commande et de déterminer unilatéralement le prix de vente, excluant l’application du droit commun ;
    4.  D’ajouter des conditions à la mise en œuvre du droit de résiliation dont bénéficie le consommateur en vertu de l’article L. 114-1 du code de la consommation, afin d’en éluder le régime ;
    5.  De prévoir ou de laisser croire que le délai de livraison est indicatif ;
    6.  De sanctionner plus lourdement l’inexécution du consommateur que celle du professionnel.
    (Texte adopté le 22 janvier 2004 le rapport de M. Nicolas Mathey.)

RECOMMANDATION No 04-03 RELATIVE AUX CONTRATS
DE PRÊT IMMOBILIER
(BOCCRF du 30 septembre 2004)

    La Commission des clauses abusives,
    Vu les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et L. 312-1 à L. 313-16 ;
    Vu les dispositions du nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 42 et suivants ;
    Entendu les représentants des établissements bancaires et organisation professionnelle concernés ;
    Considérant que les contrats proposés par les établissements de crédit ont conduit une association de consommateurs à saisir la commission des clauses abusives sur les clauses de variation de taux insérées dans les contrats de prêt immobilier ; que la commission a décidé d’étendre sa saisine aux contrats de prêt immobilier dans leur entier ;

A.  -  Sur les obligations de l’emprunteur concernant
le paiement de frais divers et sur le droit de visite du prêteur

    1.  Considérant qu’un contrat stipule : « (...) A tout moment, le prêteur aura le droit d’accès à la propriété afin de contrôler l’observation de cette clause, et l’emprunteur devra supporter les frais occasionnés par la visite des lieux. Tous les frais des présentes et leurs suites sont à la charge de l’emprunteur, de même que tous les frais occasionnés par la constitution et éventuellement le renouvellement des garanties (...) » ; qu’une telle clause, qui permet au prêteur de réclamer de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier la nécessité ou le montant, le remboursement de certains frais, est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation ;
    2. Considérant qu’en outre ce même contrat prévoit : « (...) A tout moment, le prêteur aura le droit d’accès à la propriété afin de contrôler l’observation de cette clause (...) » ; qu’une telle clause, en ce qu’elle permet au prêteur de visiter à tout moment les biens financés sans préciser les modalités de ce droit de visite, apparaît contraire à l’article 9 du code civil, que maintenue dans les contrats, cette clause est abusive ;
    3.  Considérant que :
      un contrat stipule : « (...) L’emprunteur s’oblige à rembourser au prêteur, avec intérêts au taux du prêt alors en vigueur à partir du jour de l’avance, tous les frais et débours qu’il plaira au prêteur de faire pour assurer la garantie et le remboursement des sommes dues, pour l’assurance contre l’incendie et autres risques et pour la conservation des biens financés en bon état, ainsi que pour la délivrance des pièces justificatives à cet égard (...) » ;
      un autre contrat prévoit qu’en cas de modification législative ou réglementaire de l’indice choisi pour le prêt, il est possible pour l’emprunteur de refuser le nouvel indice proposé par le prêteur et de saisir le juge qui ordonnera une période de négociations sous l’égide d’un observateur qu’il nommera ; il appartiendra alors à l’emprunteur de prendre à sa charge exclusive les frais de procédure et d’observateur ;
    Que ces clauses, en ce qu’elles mettent à la charge exclusive de l’emprunteur différents frais de remboursement ou de procédure, contreviennent à l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, qu’elles sont illicites et que maintenues dans les contrats, elles sont abusives ; qu’en outre, elles sont de nature à dissuader l’emprunteur d’engager une action en justice, en contredisant, notamment, pour la seconde d’entre elles, la possibilité offerte au juge par l’article 696 NCPC de mettre tout ou partie des dépens à la charge d’une autre partie que la perdante ;

B.  -  Sur la variation du taux d’intérêt

    4.  Considérant que, dans un contrat, une clause de variation optionnelle donne à l’emprunteur la possibilité de choisir les modalités de ses remboursements en cas de variation du taux d’intérêt, sans toutefois préciser la date à laquelle cette information doit être communiquée par le prêteur à l’emprunteur ; que ce dernier doit en revanche choisir l’une des options proposée par le prêteur dans le contrat dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date d’amortissement ou d’échéance du prêt ; qu’à défaut de réponse dans ce délai, le prêteur appliquera automatiquement l’option prévue par le contrat ; qu’une telle clause, qui n’impose pas au prêteur d’informer l’emprunteur avant une certaine date afin que ce dernier puisse exercer son choix en temps utile, apparaît de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation ;
    5.  Considérant qu’un autre contrat confère au prêteur la possibilité de réviser à la hausse ou à la baisse le taux des prêts accordés afin de lui permettre de remplir son objet social conformément à son statut de coopérative et au but non lucratif de son activité ; qu’en cas cependant de désaccord de l’emprunteur, la fixation du taux est alors laissée au président de la fédération, ce taux ainsi fixé s’appliquant jusqu’à sa révision suivante ; qu’une telle clause, qui laisse au seul prêteur le choix de la variation du taux ainsi que de son amplitude ou qui confère à son organe de direction un pouvoir de décision en cas de différend, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;

C.  -  Sur la compensation

    6.  Considérant que :
      certains contrats autorisent le prêteur à compenser, de plein droit, toutes sommes échues et toutes indemnités avec les sommes qu’il pourrait éventuellement devoir au consommateur à un titre quelconque, l’imputation s’effectuant suivant l’ordre choisi par le prêteur ; que ces contrats comportent également des clauses de domiciliation de revenus ;
      d’autres contrats prévoient qu’en cas de survenance de l’un quelconque des événements prévus dans le contrat, le prêteur pourra, notamment, compenser le solde du prêt avec tous les comptes que l’emprunteur ou l’un quelconque des emprunteurs possède auprès du prêteur, quelle que soit la qualification ou la classification attribuée à ces comptes ; que ces contrats comportent également une obligation de domiciliation des revenus ;
    Que de telles clauses, qui ouvrent à la banque la faculté de faire jouer la compensation entre toutes les créances dues au titre du prêt qu’elle invoque et tous les comptes, y compris ceux à terme, de son client, même en présence d’une possibilité de contestation ultérieure, est susceptible de créer un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle au détriment du consommateur ;
    Que le déséquilibre significatif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, engendré par la clause de compensation, est renforcé par la clause de domiciliation des revenus, ce qui ne peut que fragiliser davantage la situation de l’emprunteur, notamment à l’égard de ses autres créanciers ;

D.  -  Sur la domiciliation des revenus

    7.  Considérant que :
      certaines clauses prévoient que l’emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l’emprunteur du montant des sommes exigibles ;
      d’autres clauses stipulent que l’emprunteur s’oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension, etc.), pendant toute la durée du prêt ;
    Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu’en outre cette déchéance est encourue alors même que l’emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation ; qu’enfin, les clauses selon lesquelles l’emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l’ensemble de ses revenus sur un même compte dans l’établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n’est accompagnée d’aucune contrepartie individualisée au profit de l’emprunteur ;

    E.  -  Sur les sommes dues par l’emprunteur
en cas de défaillance

    8.  Considérant qu’une clause prévoit qu’en cas de survenance d’un des cas de déchéance du terme prévu dans le contrat, le prêteur pourra, notamment, exiger le remboursement des frais taxables occasionnés par la défaillance des emprunteurs ; que cependant, au terme de l’article L. 312-23 du code de la consommation, le prêteur peut demander le remboursement des frais taxables sur justification, lesquels lui auront été occasionnés par la défaillance de l’emprunteur, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement ; qu’en ne mentionnant pas cette information, cette clause laisse supposer que le prêteur peut réclamer le remboursement des frais taxables sans produire de justificatifs ;

    F.  -  Sur l’exigibilité par anticipation

    9.  Considérant que les clauses suivantes prévoient une exigibilité par anticipation de plein droit :
      si, d’une manière générale, l’une des obligations prévues au contrat de prêt n’était pas observée ;
      si, par exemple, les renseignements et documents de toute nature fournis par l’emprunteur ne sont pas conformes à la réalité, et en particulier si les déclarations faites par l’emprunteur viennent à se révéler fausses ou inexactes ;
      en cas, notamment, de défaut de paiement à bonne date par l’emprunteur ou les cautions d’une somme due à quiconque, comme par exemples les charges de travaux de copropriété du bien donné, taxes, cotisations sociales et autres, de même en cas d’absence de réception des rémunérations ou revenus lorsque leur domiciliation a été exigée ;
    Qu’en outre, certaines clauses prévoient que le prêteur n’aurait pas à faire prononcer en justice la déchéance du terme qui lui demeurerait acquise nonobstant tous paiements ou régularisations postérieurs à l’exigibilité prononcée ;
    Que ces clauses qui autorisent la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues, dès lors, notamment, que l’emprunteur n’a pas observé une quelconque obligation, même mineure, résultant du contrat de prêt ou que l’une quelconque des déclarations faites par l’emprunteur ont été reconnues fausses ou inexactes sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans la mesure où elles tendent à laisser penser que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, d’une part, l’existence d’une inobservation commise par l’emprunteur et, d’autre part, une inexactitude dans les déclarations de l’emprunteur, et qu’au surplus, elles laissent croire que le consommateur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance, que ces clauses apparaissent significativement déséquilibrées ;

G.  -  Sur la compétence territoriale des tribunaux

    10.  Considérant que quelques contrats font attribution de compétence au tribunal du siège du prêteur et que d’autres contrats prévoient que le prêteur pourra choisir entre les tribunaux du siège social de la banque, du lieu de situation de l’immeuble affecté en garantie, ou du domicile de l’emprunteur ; que de telles clauses sont illicites, que maintenues dans les contrats, ces clauses sont abusives,
    Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
    1.  D’obliger l’emprunteur à rembourser certains frais exposés de façon discrétionnaire par le prêteur sans en justifier la nécessité ou le montant ;
    2.  De permettre au prêteur de visiter à tout moment les biens financés sans préciser les modalités de ce droit de visite ;
    3.  De mettre à la charge exclusive de l’emprunteur les frais de recouvrement ou de procédure ;
    4.  De prévoir, en cas de variation du taux d’intérêt du prêt, soit à la hausse, soit à la baisse, la possibilité pour l’emprunteur de modifier les modalités de ses remboursements en choisissant l’une des options proposées par le prêteur, à condition de respecter un certain délai pour exprimer ce choix, sans indiquer la date à laquelle le prêteur devra communiquer à l’emprunteur toutes les informations utiles pour exercer son choix ;
    5.  De laisser au seul prêteur professionnel, fût-il une société coopérative, le choix de la variation du taux d’intérêt ainsi que de son amplitude ou de conférer à son organe de direction un pouvoir de décision en cas de différend ;
    6.  D’autoriser le prêteur à compenser une créance qu’il invoque relativement au prêt avec toutes sommes qu’il pourrait devoir à l’emprunteur, quand bien même les conditions de la compensation légale ne seraient pas réunies ;
    7.  D’obliger l’emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l’ensemble de ses revenus sur un même compte dans l’établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l’emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l’emprunteur ;
    8.  De laisser croire que le prêteur peut réclamer le remboursement de frais taxables sans produire de justificatifs ;
    9.  De laisser croire que le prêteur peut prononcer la déchéance du terme en cas d’inobservation d’une quelconque obligation ou en cas de déclaration fausse ou inexacte relative à une demande de renseignements non essentiels à la conclusion du contrat, et sans que le consommateur puisse recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance ;
    10.  De déroger aux règles légales de compétence territoriale.
    (Texte adopté le 27 mai 2004 sur le rapport de Mme Corinne Solal.)

A N N E X E    I I I
AVIS DU 29 AVRIL 2004 (No 04-01)

    La Commission des clauses abusives,
    Vu les articles L. 132-1 et R. 132-6 du code de la consommation ;
    Vu la demande d’avis présentée par le tribunal d’instance de Courbevoie par jugement en date du 22 janvier 2004, dans l’instance opposant la société C... à Mlle D... ;
    Vu les articles L. 121-16 à L. 121-20-10 du code de la consommation ;
    Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjour, ensemble les articles 95 et suivants du décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de cette loi ;
    Considérant qu’il résulte du jugement que Mlle D... a, le 24 février 2002, commandé par correspondance électronique à la société C... deux billets d’avion aller et retour de Paris à Pointe-à-Pitre, puis, le 26 février 2002, commandé deux billets similaires de Paris à Fort-de-France, ultérieurement annulés ; que dans l’instance en paiement des billets commandés le 24 février 2002, engagée par la société contre Mlle D..., le caractère abusif de la clause stipulée à l’article 4 des conditions générales de vente de cette société a été relevé, dans la mesure où la présentation de cette clause aux personnes qui veulent acheter un billet d’avion, alors qu’un tel achat n’est pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-18 du code de la consommation, est susceptible de les tromper sur la nature de leur engagement ;
    Considérant que l’article 4 précité stipule que « le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur devra être écrit, établi en plusieurs exemplaires, dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses prévues par la loi et les réglementations en vigueur » ; que s’il est constant, par application de l’article 14, second alinéa, b, de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, que les dispositions du titre VI de cette loi, en ce notamment qu’elles prévoient que le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur de voyages ou de séjours doit comporter certaines indications, ne sont pas applicables à la réservation et à la vente de titres de transport aérien, lorsque ces prestations n’entrent pas dans un forfait touristique, et s’il est tout aussi constant que les ventes de titre de transport ne sont pas soumises aux règles relatives aux ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance, il est néanmoins loisible aux parties de soumettre volontairement leur relation contractuelle à une législation à laquelle elle échappe, dès lors, comme c’est le cas, que cette législation est protectrice des intérêts du consommateur ; que ni les conditions générales, ni les conditions particulières de vente versées aux débats comme étant celles de la société C... n’excluant l’application de l’article 4 des conditions générales en cas de réservation ou de vente de titres de transport aérien, l’article 2 des conditions particulières stipulant que pour toute réservation par courrier, téléphone ou Minitel l’inscription ne sera définitive qu’après qu’aura été retourné, dûment complété et signé, le document de confirmation adressé par le professionnel, l’obligation souscrite par les parties de formaliser leur convention par un écrit qui comporte les clauses prévues par la loi du 13 juillet 1992 susvisée et le décret du 15 juin 1994 susvisé et qui informera explicitement le consommateur sur les obligations qu’il contracte et les droits qu’il peut exercer contre le professionnel, n’apparaît pas de nature à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
    Est d’avis que l’article 4 des conditions générales de vente précitées n’est pas abusif, dans la mesure où il peut être interprété conformément aux dispositions de l’article L. 133-2 du code de la consommation, au sens de l’article L. 132-1 susvisé.
    Délibéré et adopté par la Commission des clauses abusives en sa séance plénière du 29 avril 2004 sur le rapport de M. Jean-Pierre Bouscharain.

AVIS DU 27 MAI 2004 (No 04-02)

    La Commission des clauses abusives,
    Vu les articles L. 132-1 et R. 132-6 du code de la consommation ;
    Vu la demande d’avis présentée par le tribunal d’instance de Bourganeuf par jugement en date du 21 avril 2004, dans l’instance opposant la société C. à M. M. et à Mme L., son épouse ;
    Vu les articles L. 311-1 à L. 311-37 et L. 313-1 du code de la consommation ;
    Considérant qu’il résulte du jugement et des pièces jointes que la société C. a consenti aux époux M., premièrement, suivant offre préalable du 15 décembre 1990, un découvert en compte porteur d’une carte dite « carte X », d’un montant de 4 000 F pouvant être porté à 30 000 F, deuxièmement, suivant offre préalable acceptée le 10 juillet 1998, une ouverture de crédit porteuse d’une carte dite « carte Y », d’un montant de 5 000 F, pouvant être porté à 50 000 F, troisièmement, suivant offre préalable acceptée le 14 février 1999, un crédit utilisable par fractions assorti d’une carte de crédit dite « formule L » d’un montant de 5 000 F pouvant être porté à 140 000 F ; que dans l’instance engagée par le prêteur en remboursement des sommes dues à la suite de la défaillance des emprunteurs, a été relevé d’office le caractère éventuellement abusif des clauses de fixation du montant du découvert, de fixation du taux d’intérêt contractuel par application du taux effectif global et de variation du taux d’intérêt contractuel à partir du taux de base ;
    Considérant, d’abord, qu’au titre des conditions auxquelles ont été faites les offres litigieuses, les clauses dénoncées, relatives à la fixation du montant et de la variation du découvert, sont ainsi libellées :
            En ce qui concerne le crédit « carte X » :
    Le prêteur autorise l’emprunteur à tirer sur le compte désigné ci-dessus dans la limite du montant du découvert maximum autorisé. (...) Montant maximum du découvert pouvant être autorisé : 30 000 F. Le montant du découvert de base autorisé à l’ouverture du compte est de 4 000 F. Il pourra être augmenté moyennant l’accord du prêteur par fractions successives, dans la limite du découvert maximum autorisé. L’attribution du découvert correspondant actualisé sur le relevé de compte vaudra approbation tacite de cette demande ;
            En ce qui concerne le crédit « carte Y » :
    Elle ouvre droit à un crédit qui ne peut être supérieur à une fraction des achats effectués à l’aide de la carte. Cette fraction est celle dont le financement à crédit est autorisé, le versement légal obligatoire fixé par le Conseil national du crédit devant être payé directement au prêteur dans le délai maximum fixé par cet organisme. Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte Y, dans la limite du montant du découvert maximum autorisé. (...) Montant du découvert maximum autorisé : 50 000 F. Le montant du découvert de base autorisé à l’ouverture du compte est de 5 000 F. Celui-ci pourra être augmenté moyennant l’accord du prêteur par fractions successives dans la limite du découvert maximum autorisé ;
            En ce qui concerne le crédit « formule L » :
    Le prêteur autorise l’emprunteur à tirer sur le compte désigné formule L. dans la limite du montant du découvert maximum autorisé (...) l’emprunteur dispose d’un droit à crédit égal au montant du découvert maximum autorisé de 140 000 F. Dans un premier temps, il choisit d’en limiter l’usage au montant du découvert utile choisi par lui au recto. C’est ce découvert utile et son évolution ultérieure qui déterminent le montant du remboursement mensuel minimum. Ce découvert utile pourra ensuite être porté, à l’initiative et sur demande expresse de l’emprunteur, par fractions successives ou en une seule fois jusqu’au montant du découvert maximum autorisé, sous réserve de l’accord préalable du prêteur, étant observé que le découvert utile choisi par les parties, tel qu’il figure au recto de l’offre s’élève à 5 000 F.
    Qu’en dépit d’une terminologie pouvant apparaître absconse, ces clauses fixent de manière compréhensible le montant du crédit consenti ; que, touchant à l’objet principal du contrat, elles ne peuvent pas être déclarées abusives ; que si elles autorisent les parties à augmenter le montant initial de l’ouverture de crédit, dans la limite d’un certain montant pouvant être égal au plafond réglementaire fixé à 140 000 F, et si elles soumettent l’exercice de cette faculté aux conditions qu’elles énoncent, qui excluent la possibilité d’une augmentation tacite du montant du découvert, elles ne stipulent pas l’obligation de délivrance d’une nouvelle offre préalable et par conséquent la nécessité d’une acceptation formelle de celle-ci et la faculté, pour les emprunteurs, de rétracter leur consentement ; que de telles clauses qui laissent penser que le prêteur ne doit pas, pour chaque nouveau crédit que constitue l’augmentation du montant du crédit initial, délivrer à l’emprunteur une offre préalable que ce dernier doit formellement accepter et que l’emprunteur ne dispose pas, à cette occasion, de la faculté d’ordre public de rétracter son acceptation, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ;
    Considérant, ensuite, que les clauses relatives à la fixation et à la variation du taux d’intérêt sont ainsi rédigées :
            En ce qui concerne le contrat de crédit « carte X » :
    « Les intérêts sont calculés au taux effectif global en vigueur qui varie en fonction du montant du solde débiteur soit 22,44 % l’an pour un solde inférieur ou égal à 10 000 F et 19,92 % l’an pour un solde débiteur supérieur à 10 000 F... Le taux est révisable et suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les offres préalables et les relevés de compte qu’il diffuse auprès du public. »

            En ce qui concerne le contrat de crédit « carte X » :
    Les intérêts sont calculés au taux effectif global en vigueur, soit à la date de l’offre, 15,48 % l’an. Le taux effectif global est égal, par convention, à 12 fois le taux actuariel mensuel. Le taux est révisable et suivra les variations, en plus ou en moins, du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public. Aucuns frais supplémentaires ne seront perçus en sus, sauf autorisation par la réglementation ;
            En ce qui concerne le contrat de crédit « formule Y » :
    Les intérêts sont calculés au taux effectif global en vigueur, qui varie en fonction du solde débiteur, soit, à la date de l’offre :
      pour un solde débiteur inférieur à 30 000 F : un taux égal à 15,48 % l’an (soit 1,29 % × 12 mois) ;
      pour un solde débiteur supérieur ou égal à 30 000 F : un taux de 14,40 % l’an (soit 1,20 % × 12 mois).
    Le taux effectif global est égal par convention à 12 fois le taux actuariel mensuel. Le taux est révisable et suivra les variations, en plus ou en moins, du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public.
    Qu’il est certain qu’au regard de la définition donnée par l’article L. 313-1 du code de la consommation ces stipulations opèrent une confusion entre le taux d’intérêt conventionnel et le taux effectif global qui ajoute aux intérêts tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects, de sorte que ce ne serait qu’en l’absence de tels frais que le taux conventionnel serait égal au taux effectif global ; que, s’il était avéré qu’une telle stipulation permettrait au prêteur de percevoir de l’emprunteur des intérêts supérieurs à ceux qui auraient été dus par application d’un taux conventionnel d’intérêts, on pourrait admettre qu’une telle clause entraînerait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; qu’une telle occurrence n’est pas établie et ne résulte pas avec évidence de la clause litigieuse qui n’apparaît, dès lors, pas abusive en ce qu’elle fixe le taux de l’intérêt conventionnel ;
    Que s’il n’est pas contestable que le prêteur est libre de fixer le taux conventionnel auquel il accorde les crédits, force est de constater qu’une fois que le taux initial a été accepté par l’emprunteur, devenant ainsi la loi des parties, la clause litigieuse remet à la discrétion du prêteur la faculté de faire varier le taux, et donc de modifier unilatéralement sa rémunération, ce qui apparaît de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; que s’il est également stipulé que l’emprunteur pourra s’opposer à cette variation, il convient d’observer que la faculté de conserver les conditions tarifaires initiales est soumise à des conditions de forme et de délai strictes et entraîne la résiliation du contrat de crédit, de sorte que l’usage de cette faculté entraîne des conséquences suffisamment dissuasives pour que l’emprunteur ne l’exerce pas ; qu’ainsi la clause qui laisse à la discrétion du prêteur le choix des modalités de variation du taux du crédit, assortie au surplus de modalités restreignant l’intérêt, pour l’emprunteur, d’opter pour le maintien des conditions initiales du crédit, entraîne un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci et apparaît donc abusive,
            Est d’avis :
    1o Que les clauses précitées de fixation du montant du crédit ne sont pas abusives ;
    2o Que les clauses précitées de variation du montant du crédit initialement consenti sont abusives ;
    3o Que les clauses précitées de fixation du taux d’intérêt ne sont pas abusives, sous réserve que de telles clauses n’aient pas pour effet de mettre à la charge de l’emprunteur des intérêts d’un montant plus élevé que ceux résultant de l’application d’un taux conventionnel de pareil montant ;
    4o Que les clauses précitées de variation du taux de l’intérêt sont abusives en ce qu’elles ne soumettent pas cette variation à des critères objectifs préalablement convenus.
    Délibéré et adopté par la Commission des clauses abusives en sa séance plénière du 27 mai 2004, complété en la séance plénière du 24 juin 2004, sur le rapport de M. Jean-Pierre Bouscharain.

AVIS DU 27 MAI 2004 (No 04-03)

    La Commission des clauses abusives,
    Vu les articles L. 132-1 et R. 132-6 du code de la consommation ;
    Vu la demande d’avis présentée par le tribunal d’instance de Bourganeuf par jugement en date du 21 avril 2004, dans l’instance opposant la société C. à Monsieur V. et à Madame R., son épouse ;
    Vu les articles L. 311-1 à L. 311-37 et L. 313-1 du code de la consommation ;
    Considérant qu’il résulte du jugement et de la pièce jointe que, suivant l’offre préalable acceptée le 10 juillet 2001, la société C. a consenti aux époux V. - R. une ouverture de crédit utilisable par fractions dénommée « réserve d’argent », d’un montant de 10 000 F pouvant être utilisée par tirage sur un compte dénommé « formule L. » ou par paiements à l’aide d’une carte de paiement délivrée par la société, le remboursement du crédit devant être opéré par mensualités de 300 F ; que dans l’instance engagée par le prêteur en remboursement des sommes dues à la suite de la défaillance des emprunteurs, a été relevé d’office le caractère éventuellement abusif des clauses de fixation du montant du découvert, de fixation du taux d’intérêt contractuel par application du taux effectif global et de variation du taux d’intérêt contractuel à partir du taux de base ;
    Considérant, d’abord, qu’au titre des conditions auxquelles a été faite l’offre litigieuse, la clause dénoncée, relative à la fixation du montant et de la variation du découvert, est ainsi libellée :
    « Montant maximum du découvert utilisé : celui indiqué à l’article D. 311-1 du code de la consommation, soit à ce jour 140 000 F. Crédit disponible que vous avez choisi à l’ouverture : voir ci-dessus. A l’issue d’un délai de quatre mois suivant la date d’ouverture de votre crédit, le montant disponible pourra être augmenté jusqu’au montant maximum du découvert autorisé, par fractions successives ou en une seule fois, aux conditions suivantes :
      que vous en fassiez la demande expresse à C. ;
      qu’aucun incident de paiement n’ait été enregistré sur votre compte ou sur un autre crédit que C. aurait pu vous consentir ;
      que votre situation familiale, financière et professionnelle n’ait été modifiée dans un sens défavorable au remboursement du crédit ;
      que vos possibilités de remboursement soient suffisantes selon les normes de la profession ;
      que vous n’ayez commis aucune violation des dispositions du présent contrat. »
    Que cette clause doit être examinée en contemplation du choix fait, au recto de l’offre, par l’emprunteur du montant de l’ouverture de crédit qu’il a choisie, soit en l’espèce la somme de 10 000 F ; qu’en ce qu’elle fixe le montant du crédit, la clause est, éclairée par son contexte, claire et compréhensible et, relative à l’objet du contrat, ne peut être déclarée abusive ; que si elle autorise les parties à augmenter le montant initial de l’ouverture de crédit, dans la limite du plafond réglementaire alors fixé à 140 000 F, et si elle soumet l’exercice de cette faculté aux conditions qu’elle énonce qui, pour certaines, sont objectives, pour d’autres, supposent une appréciation du prêteur, mais qui, en tout cas, excluent la possibilité d’une augmentation tacite du montant du découvert, cette clause ne prévoit pas que l’augmentation du montant du découvert doive être réalisée dans les termes d’une nouvelle offre préalable, qui doive être acceptée et qui ouvre une faculté de rétractation ; que cette clause qui laisse penser que le prêteur ne doit pas, pour chaque nouveau crédit que constitue l’augmentation du montant du crédit initial, délivrer à l’emprunteur une offre préalable que ce dernier doit formellement accepter et que l’emprunteur ne dispose pas, à cette occasion, de la faculté d’ordre public de rétracter son acceptation, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ;
    Considérant, ensuite, qu’au titre du coût total du crédit le contrat comporte une clause de fixation du taux d’intérêt ainsi libellée : « les intérêts sont calculés au taux effectif global en vigueur qui varie en fonction du solde débiteur, soit, à la date de l’offre : ... pour un solde débiteur supérieur ou égal à 10 000 F et inférieur à 30 000 F : un taux de 16,92 % l’an (soit 1,41 % × 12 mois)... » que cette clause, qui comporte l’indication du taux selon le montant du solde débiteur à la date de l’offre, suivant différentes tranches, est complétée par un « nota » aux termes duquel le coût total du crédit dépend de son utilisation et varie suivant le montant et la durée du découvert effectif du compte de l’emprunteur ; qu’il est certain qu’au regard de la définition donnée par l’article L. 313-1 du code de la consommation cette stipulation opère une confusion entre le taux d’intérêt conventionnel et le taux effectif global, qui ajoute aux intérêts tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects, de sorte que ce ne serait qu’en l’absence de tels frais que le taux conventionnel serait égal au taux effectif global ; que s’il était avéré qu’une telle stipulation permette au prêteur de percevoir de l’emprunteur des intérêts supérieurs à ceux qui auraient été dus par application d’un taux conventionnel d’intérêts, on pourrait admettre qu’une telle clause entraînerait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; qu’une telle occurrence n’est pas établie et ne résulte pas avec évidence de la clause litigieuse qui n’apparaît, dès lors, pas abusive ;
    Considérant, enfin, que, sous la même rubrique, le contrat comporte une clause de variation du taux d’intérêt ainsi libellée : « Le taux est révisable et suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que C. applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu’elle diffuse auprès du public. »
    Que s’il n’est pas contestable que le prêteur est libre de fixer le taux conventionnel auquel il accorde les crédits, force est de constater qu’une fois que le taux initial a été accepté par l’emprunteur, devenant ainsi la loi des parties, la clause litigieuse remet à la discrétion du prêteur la faculté de faire varier le taux, et donc de modifier unilatéralement sa rémunération, ce qui apparaît de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
    Que s’il est également stipulé, sous la même rubrique, qu’en cas de « révision de la tarification », l’emprunteur en sera averti par écrit et pourra s’y opposer et demander par écrit, dans un délai de trente jours à compter de la notification, à amortir le solde débiteur de son compte aux conditions tarifaires précédant la modification, le contrat étant alors résilié, il convient d’observer que la faculté de conserver les conditions tarifaires initiales est soumise à des conditions de forme et de délai et que son exercice entraîne la résiliation du contrat de crédit, de sorte que l’usage de cette faculté entraîne des conséquences suffisamment dissuasives pour que l’emprunteur ne l’exerce pas ; qu’ainsi la clause qui laisse à la discrétion du prêteur le choix des modalités de variation du taux du crédit, assortie au surplus de modalités restreignant l’intérêt, pour l’emprunteur, d’opter pour le maintien des conditions initiales du crédit, entraîne un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci et apparaît donc abusive,

            Est d’avis :
    1o Que la clause de fixation du montant du crédit n’est pas abusive ;
    2o Que la clause de variation du montant du crédit est abusive ;
    3o Que la clause de fixation du taux d’intérêt n’est pas abusive, sous réserve qu’une telle clause n’ait pas pour effet de mettre à la charge de l’emprunteur des intérêts d’un montant plus élevé que ceux résultant de l’application d’un taux conventionnel de pareil montant ;
    4o Que la clause de variation du taux de l’intérêt est abusive en ce qu’elle ne soumet pas cette variation à des critères objectifs préalablement convenus.
    Délibéré et adopté par la Commission des clauses abusives en sa séance plénière du 27 mai 2004, complété en la séance plénière du 24 juin 2004, sur le rapport de M. Jean-Pierre Bouscharain.

A N N E X E    I V

Jurisprudence parvenue à la connaissance de la commission (les décisions citées ci-dessous peuvent être consultées dans leur texte intégral à l’adresse www.clauses-abusives.fr)

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉES EUROPÉENNES
Arrêt du 1er avril 2004

Appréciation par le juge national du caractère abusif d’une clause
    Résumé :
    Si la CJCE peut interpréter les critères généraux utilisés par le législateur communautaire pour définir la notion de clause abusive, elle ne saurait, en revanche, se prononcer sur l’application de ces critères à une clause particulière qui doit être examinée par le juge national en fonction des circonstances propres au cas d’espèce pour déterminer si cette clause réunit les critères requis pour être qualifiée d’abusive.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation
2e chambre civile
Arrêt du 18 mars 2004

Clause d’un contrat accessoire à un contrat conclu pour des besoins professionnels
    Résumé :
    Le contrat par lequel un emprunteur adhère à l’assurance de groupe souscrite par l’établissement prêteur afin de garantir le remboursement de l’emprunt en cas de décès, invalidité permanente et absolue alors que le contrat d’assurance est accessoire à des prêts professionnels souscrits pour les besoins de l’exploitation d’un fonds de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi no 95-96 du 1er février 1995, permettant de qualifier d’abusives certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.

Cour de cassation
1re chambre civile
Arrêt du 23 novembre 2004

Offre préalable de prêt entachée d’irrégularités, déchéance du droit aux intérêts, délai de forclusion
    Résumé :
    Ne peut être écartée, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes propre aux clauses abusives, l’application de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, forclusion qui commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé, pour la juridiction qui retient que l’offre préalable était entachée d’irrégularités qui, seules, appelaient la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, laquelle, au demeurant, n’a pas vocation à recevoir application à l’égard des clauses abusives, qui ne peuvent qu’être réputées non écrites.

ARRÊTS DE COURS D’APPEL
Cour d’appel de Versailles
Arrêt du 18 mars 2004
Contrat de téléphonie mobile

Clause permettant à l’opérateur de demander en cours de contrat la constitution d’un dépôt de garantie (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Est contraire aux dispositions de l’article R. 132-2 du code de la consommation et crée un déséquilibre significatif au profit du professionnel qui peut arbitrairement imposer au consommateur une obligation non justifiée par la survenance d’un fait nouveau la clause qui permet à l’opérateur de demander en cours de contrat la constitution d’un dépôt de garantie.
Combinaison de clauses prévoyant que le contrat peut être résilié à tout moment par l’abonné mais que si la résiliation intervient pendant la période initiale d’un an les redevances restant à courir seront immédiatement exigibles, sauf si la résiliation est motivée par l’un des cas limitativement énoncés au contrat (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Est abusive en ce que le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l’abonné pour résilier le contrat la combinaison de clauses qui, en énumérant les cas limitatifs dans lequel la résiliation est possible sans indemnité, prive l’abonné de la possibilité de résilier pour d’autres motifs que ceux énoncés et qui pourraient être considérés comme légitime par une juridiction.
Combinaison de clauses prévoyant que le contrat peut être résilié à tout moment par l’abonné mais que si la résiliation intervient pendant la période initiale d’un an les redevances restant à courir seront immédiatement exigibles sauf si la résiliation a un motif légitime (clause abusive : non)
    Résumé :
    N’est pas abusive la clause qui fixe au contrat une période initiale d’un an assortie d’une possibilité de résiliation anticipée pour des motifs légitimes dont un certain nombre de cas peuvent être énoncés à titre d’exemple.
Clause prévoyant qu’en l’absence de faute de l’opérateur l’abonné est responsable de l’utilisation et de la conservation de sa carte SIM (clause abusive : non)
    Résumé :
    N’est pas abusive la clause qui stipule que le responsabilité de l’utilisation et de la conservation de la carte incombe à son titulaire en ce qu’elle n’emporte au bénéfice du professionnel aucune dispense de l’obligation de garantie, le professionnel restant responsable des conséquences de sa propre faute.
Obligation de résultat
    Résumé :
    En sa qualité de prestataire de services le professionnel est tenu à une obligation de résultat envers l’abonné, le professionnel est présumé responsable de tout dysfonctionnement sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère ; l’abonné privé de l’accès au réseau public de télécommunications n’étant pas en mesure de connaître la cause de l’interruption du service qui lui est dû et encore moins de rapporter la preuve d’une faute de l’opérateur, en affirmant péremptoirement que son obligation est une obligation de moyens, le professionnel crée un déséquilibre significatif à son profit.
Clause relative aux conséquences des perturbations rencontrées par le service (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Le professionnel étant tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau, les perturbations causées par les travaux d’entretien ou autres ne constituent pas pour lui une cause étrangère ; en cas d’intervention sur le réseau, il lui appartient de prendre toutes précautions utiles pour éviter une interruption de service et, en cas d’impossibilité, l’abonné doit être indemnisé quelle que soit la durée de l’interruption ; la clause qui permet au professionnel de ne pas assurer la prestation due pendant deux jours consécutifs sans contrepartie crée un déséquilibre significatif à son profit.
Confidentialité des messages déposés dans la messagerie de l’abonné (clause abusive : non)
    Résumé :
    La responsabilité du professionnel en cas d’accès à la messagerie d’un abonné par des tiers ne saurait être recherchée, sauf à démontrer une faute ou une défaillance de ce professionnel ; il est en effet de la responsabilité du consommateur de coder l’accès à sa messagerie et de ne pas divulguer ce code à des tiers.
Clause prévoyant qu’en cas de défaillance du tiers payeur, l’abonné n’est pas exonéré de son obligation de paiement (clause abusive : non)
    Résumé :
    N’est pas abusive la clause qui prévoit que le débiteur doit payer sa dette.

Cour d’appel de Grenoble
Arrêt du 16 mars 2004
Achat de véhicule automobile de tourisme

Clause par laquelle les parties conviennent que le véhicule est défini par les seules caractéristiques techniques indiquées sur le bon de commande (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que les parties sont convenues que le véhicule commandé est défini par ses seules caractéristiques techniques, telles que mentionnées et éventuellement énumérées au bon de commande, à l’exclusion de toutes autres considérations, est abusive en ce qu’elle définit le véhicule par ses seules caractéristiques techniques, rendant ainsi possible la modification par le professionnel des autres caractéristiques du véhicule prétendument acceptées comme étant non substantielles par le consommateur.
Clause prévoyant la possibilité de majorer le prix du véhicule après l’expiration du délai de garantie de prix, portée (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui implique qu’un consommateur pourrait se voir imposer une vente à un prix différent de celui convenu est contraire aux dispositions de l’article 1134 du code civil et doit être supprimée comme créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Clause prévoyant les modalités de livraison du véhicule (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Est abusive en raison de sa complexité, de son manque de lisibilité et du déséquilibre significatif qu’elle crée au détriment du consommateur la clause qui, organisant les modalités de livraison du véhicule, n’attribue pas au consommateur la même indemnisation forfaitaire que le professionnel en cas de retard de livraison imputable à celui-ci.
Clause prévoyant que le professionnel peut résilier la commande et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité si, après mise en demeure, le consommateur ne prend pas livraison (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause qui stipule que « sauf cas de force majeure dûment établie par l’acheteur, ce dernier s’engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivront l’avis de mise à disposition du véhicule dont il sera informé par écrit par le concessionnaire » et que « à défaut, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le concessionnaire est en droit d’annuler la commande et de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité » n’est pas abusive car, dès lors que le client a signé un bon de commande et qu’il bénéficie d’une garantie de prix jusqu’à l’expiration de l’obligation de payer mais aussi de celle de prendre livraison, et, sauf à établir qu’il serait empêché de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, il n’apparaît pas que la faculté de résiliation par le vendeur, après mise en demeure, constitue pour le professionnel un avantage injustifié et crée au détriment du consommateur, qui doit lui-même respecter ses obligations, un déséquilibre significatif.
Clause prévoyant que si la fabrication du modèle a cessé, le concessionnaire pourra annuler la commande et rembourser l’acheteur de l’acompte versé (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause prévoyant que, si la fabrication du modèle a cessé, le concessionnaire pourra annuler la commande et rembourser l’acheteur de l’acompte versé, est abusive en ce qu’elle donne à penser à un profane que l’acheteur n’a droit à rien d’autre que le remboursement de son acompte et le dissuade d’agir en justice, alors même qu’il pourrait subir un préjudice justifiant une indemnisation.
Clause prévoyant qu’en cas de défaut de prise de possession le vendeur pourra demander le règlement notamment de frais de garage (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule qu’en cas de défaut de prise de possession le vendeur pourra demander le règlement notamment de frais de garage est abusive en ce qu’elle prévoit la facturation de frais de garage suivant un tarif non défini ainsi que celle possible d’autres frais non déterminés ; en raison de ces imprécisions elle est source de litige et crée au détriment du consommateur, qu’elle contraint à agir en justice s’il veut discuter la tarification imposée, un déséquilibre significatif qui justifie sa suppression.
Clause prévoyant que le consommateur ne peut céder à un tiers les droits découlant du contrat sans le consentement exprès et écrit du concessionnaire (clause abusive : non)
    Résumé :
    N’est pas abusive la clause qui stipule que le consommateur ne peut céder à un tiers les droits découlant du contrat sans le consentement exprès et écrit du concessionnaire, car cette clause est l’application des principes fondamentaux du droit civil selon lesquels le concessionnaire est en droit de demander l’exécution du contrat par celui qui l’a souscrit, ou de consentir à une substitution de cocontractant ; les conditions d’acquisition d’un véhicule et en particulier le prix sont déterminées en fonction de la situation personnelle de l’acquéreur (reprise ou non de l’ancien véhicule, client habituel ou non de la marque, etc.) en sorte que la nécessité de l’agrément du concessionnaire en cas de cession des droits est justifiée.
Clause stipulant que le concessionnaire n’est pas le préposé du constructeur et est seul responsable vis-à-vis de l’acheteur de tous les engagements qu’il prend (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que le concessionnaire n’est pas le préposé du constructeur et est seul responsable vis-à-vis de l’acheteur de tous les engagements qu’il prend emporte un déséquilibre en laissant croire au consommateur qu’il est démuni envers le fabricant alors qu’elle ne saurait exonérer celui-ci de la garantie légale des vices cachés.
Clause qui fixe la durée de la garantie contractuelle pour tout défaut de matière ou de fabrication (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause qui définit la durée de la garantie contractuelle consentie pour tout défaut de matière ou de fabrication, qui envisage ensuite celle consentie pour la corrosion de la carrosserie, puis celle concernant les batteries, puis qui précise en caractères gras qu’« en tout état de cause, la présente garantie contractuelle ne prive pas l’acheteur de détail non professionnel ou consommateur de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés » n’entretient aucune ambiguïté entre la garantie contractuelle et la garantie légale et ne crée pas d’équivoque sur la durée respective des garanties ; une telle clause n’est pas abusive.
Clause prévoyant que les pièces remplacées sous garantie deviennent la propriété du professionnel (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause qui stipule que les pièces remplacées sous garantie deviennent la propriété du professionnel n’est pas abusive car le transfert de propriété de la pièce paraît une contre-partie raisonnable de la garantie fournie et il n’est pas établi que la conservation de la pièce défectueuse pourrait avoir un intérêt pour le consommateur, ni démontré que l’absence de remise de la pièce défectueuse au consommateur priverait celui-ci, même en présence de pannes répétitives, d’un moyen de preuve en cas de litige.
Clause stipulant que la garantie ne s’applique pas si le défaut résulte de l’action de phénomènes mécaniques ou chimiques extérieurs (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause qui stipule que la garantie ne s’applique pas si le défaut résulte de l’action de phénomènes mécaniques ou chimiques extérieurs affectant par exemple la peinture ou la carrosserie du véhicule, tels que jets de gravillons, retombées de rouille, retombées industrielles, agents atmosphériques, etc. n’est pas abusive car cette clause exclut légitimement la garantie du constructeur pour les dommages résultant d’événements extérieurs à la chose garantie, et ne remet pas en cause le principe de la garantie lorsque le vice est inhérent à la chose.
Clause excluant la garantie si le défaut caractérisé résulte de ce que le véhicule a été réparé ou entretenu par un tiers qui n’est ni concessionnaire ni un atelier agréé par le constructeur (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause qui prévoit que la garantie ne s’applique pas si le défaut caractérisé résulte de ce que le véhicule a été réparé ou entretenu par un tiers qui n’est ni concessionnaire ni un atelier agréé vise à assurer la sécurité de l’intervention effectuée ; elle n’est pas contraire à la recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de garantie (no 79-01 du 27 juin 1978).
Clause prévoyant que la garantie ne s’applique pas si le défaut résulte de ce que des pièces non homologuées par le constructeur ont été installées sur le véhicule ou de ce que le véhicule a été modifié d’une façon non approuvée par lui (clause abusive : non)
    Résumé :
    N’est pas abusive la clause qui prévoit que le constructeur ne donne pas sa garantie si le défaut trouve sa cause dans des pièces non homologuées ou une modification non approuvée par lui ; une telle clause, qui écarte la garantie pour les pièces dont l’origine est incertaine, n’est pas contraire à la recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de garantie (no 79-01 du 27 juin 1978) car elle tend à assurer la sécurité du véhicule.
Clause stipulant qu’aucune réclamation en garantie ne peut être faite après l’expiration de la période de douze mois suivant la livraison du véhicule (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule qu’aucune réclamation en garantie ne peut être faite après l’expiration d’une période de douze mois suivant la livraison du véhicule ne reprend pas la cause légale de prorogation de la période de garantie prescrite par l’article L. 211-2 du code de la consommation ; elle doit être supprimée.
Clause stipulant que les conditions contractuelles de garantie sont exclusives de la réparation de tout autre préjudice (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que les conditions contractuelles de garantie sont exclusives de la réparation de tout autre préjudice a pour effet d’exclure de la garantie non seulement des préjudices indirects mais aussi des préjudices directs bien qu’annexes et constitue pour le vendeur qui n’aurait rien à craindre d’un délai excessif d’immobilisation ou de conséquences dommageables annexes au fonctionnement défectueux du véhicule, un avantage injustifié ; une telle clause, qui a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, est contraire aux dispositions de l’article R. 132-1 du code de la consommation et légalement abusive.
    A la connaissance de la commission cette décision a été frappée d’un recours.

JUGEMENTS DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Tribunal de grande instance de Nanterre
Jugement du 4 février 2004
Contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié

Clause d’acceptation des conditions générales de vente (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause qui prévoit que le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso, des modalités d’application de la pose du mobilier de cuisine, et en accepte les termes, sans exception ni réserve, n’est pas illicite ; il ne peut être considéré que n’a pas eu effectivement l’occasion de prendre connaissance desdites conditions avant la conclusion du contrat le consommateur, dont l’attention a été attirée par la clause critiquée (rédigée en caractères gras, juste au-dessus de la signature du client), sur le fait qu’il devait prendre connaissance des conditions générales (figurant au verso, elles mêmes libellées dans une typographie claire et lisible, permettant une prise de connaissance sans difficulté au moment de la signature du contrat constitué d’un seul document imprimé recto verso permettant une manipulation simple).
Clause relative au paiement à crédit, défaut d’indication du TEG (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Ne respecte pas les dispositions de l’article L. 121-23 (6o) du code de la consommation la clause relative au paiement à crédit qui ne comporte pas d’indication sur le TEG, obligatoire en cas de démarchage à domicile et qui ne fait pas de rappel de l’offre préalable de prêt.
Clause permettant au professionnel de ne pas effectuer un relevé de mesures sur place (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui permet au professionnel de remettre en cause une commande et de la modifier en raison du non-respect de son obligation de relever lui-même les mesures avant toute commande est abusive et doit être supprimée du contrat.
Clause fixant un délai de 3 jours pour émettre des réserves (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui fixe un délai de trois jours au client pour confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception les réserves émises sur le bulletin de livraison crée une réelle confusion dans l’esprit du consommateur dès lors qu’elle est de nature à lui laisser croire qu’il s’est contractuellement engagé à ne présenter aucune réclamation au-delà du délai prévu alors que le garantie contractuelle et la garantie légale pour vice caché peuvent être exercées au-delà d’un tel délai ; le délai de trois jours prévu au contrat est abusif et doit être supprimé.
Clause définissant les notions de pose et d’installation (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Ainsi libellées : « On entend par pose, la fixation de tous les éléments de cuisine ou de salle de bains (meubles hauts et bas, plans de travail, ou plans de toilette, corniches, plinthes...) à l’exclusion de tous autres travaux qui constituent des travaux d’installation. Les travaux de pose à effectuer sont énumérés sur le bon de pose établi et annexé au bon de commande. Tous les travaux supplémentaires seront facturés en sus », « l’installation commence dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des meubles », les clauses créent une confusion entre les notions de pose et d’installation ; dans ces conditions, la clause qui comporte des définitions de nature à créer cette confusion est abusive et doit être supprimée.
Absence de bordereau de rétractation (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Dès lors que le contrat reproduit les articles du code de la consommation relatifs au démarchage à domicile, le bon de rétractation détachable dont ils rappellent l’obligation doit être annexé au contrat.
    A la connaissance de la commission cette décision a été frappée d’un recours.

Tribunal de grande instance de Paris
Jugement du 18 mai 2004
Convention de compte bancaire

Date de valeur en cas de remise de chèque, clause relative à la rémunération du service offert (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La cause du maintien des dates de valeur n’étant pas constituée par une rémunération forfaitaire au profit de la banque, la pratique des dates de valeur peut être examinée au regard de l’article L. 132-1 du code de la consommation, le professionnel ne pouvant invoquer les dispositions du 7e alinéa qui excluent du champ d’application de cet article les clauses relatives à l’adéquation de la rémunération au service offert.
Date de valeur en cas de remise de chèque (clause abusive : non)
    Résumé :
    Compte tenu de la subsistance des délais nécessaires à l’encaissement des chèques, la pratique des dates de valeur pour ce type d’opération ne créée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; l’application d’intérêts aux comptes débiteurs pendant le délai d’encaissement du chèque étant justifié par le crédit ainsi consenti dès la remise du chèque par la banque à son client.

Tribunal de grande instance de Paris
Jugement du 18 mai 2004
Convention de compte bancaire

Date de valeur pour l’encaissement des chèques déposés ou le paiement de chèques étrangers (clause abusive : non)
    Résumé :
    Compte tenu de la subsistance des délais nécessaires à l’encaissement des chèques déposés ou le paiement de chèques étrangers, la pratique des dates de valeur pour ce type d’opérations ne créée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Date de valeur pour des opérations autres que l’encaissement des chèques déposés ou le paiement de chèques étrangers (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Pour les opérations autres que l’encaissement des chèques déposés ou le paiement de chèques étrangers, l’institution des dates de valeurs est abusive en ce qu’elle est sans cause et que la banque perçoit, sur les comptes débiteurs de ses clients, des intérêts qui ne sont justifiées par aucune contrepartie.

Tribunal de grande instance de Paris
Jugement du 2 juin 2004
Fournisseur d’accès à l’internet

Recommandation de la commission, impartialité, membre de la commission représentant en justice une partie à l’instance
    Résumé :
    La recommandation relative aux contrats d’accès à l’internet (no 03-01) a une portée consultative et est, parmi d’autres produits par les deux parties, un des éléments du débat ; il n’y a pas lieu de l’écarter des débats car si le demandeur a participé aux délibérations sur les clauses contenues dans les contrats de tous les fournisseurs d’accès à Internet et a entendu parmi d’autres représentants du défendeur, l’association jouait au sein de cette commission son rôle de défenseur des consommateurs ainsi que l’a voulu le législateur et n’était qu’une voix parmi les treize membres de la collégialité formée de magistrats, de professionnels et de membres d’associations d’usagers siégeant à la commission ; lorsqu’elle a assisté aux auditions des représentants du défendeur, au cours de l’instruction de la recommandation, le demandeur ne participait pas à une commission qui avait compétence pour prendre une décision à caractère juridictionnel et il ne peut lui être reproché d’avoir déjà statué sur les points soumis à l’appréciation du tribunal ; la recommandation n’a pas à être écartée des débats comme incompatible avec les dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le demandeur ne faisant pas partie de la collégialité de jugement à laquelle est soumis le litige.
Clause relative aux données personnelles (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui permet au professionnel de transférer les données personnelles du consommateur à d’autres entreprises est abusive en ce que le consommateur ne reçoit aucune contrepartie dans ce transfert de ses propres données personnelles vers des tiers ou des sociétés du groupe, ce qui crée manifestement un déséquilibre, le professionnel ne donnant aucune information sur les raisons économiques de ces transferts et les avantages qu’il en retire ; par ailleurs, la clause permettant au consommateur de s’opposer au transfert, qui ne représente qu’une ligne sur un contrat de 11 pages, n’est pas suffisamment protectrice du consommateur.
Clauses autorisant le professionnel à modifier ou interrompre à tout moment certains aspects du service (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Les clauses autorisant le professionnel à modifier ou interrompre à tout moment certains aspects du service sont contraires à l’article R. 132-2 du code de la consommation et abusives en ce que, d’une part, aucune référence n’est faite à l’évolution technologique pour justifier les modifications ou interruptions du service et, d’autre part, en ce qu’elles ne précisent pas que les modifications ne toucheront pas les aspects substantiels du contrat ni les caractéristiques que l’abonné doit définir comme essentielles à son engagement.
Clause relative à la modification des tarifs (clause abusive : non)
    Résumé :
    La modification du prix dans un contrat à durée indéterminée ou dans un contrat à durée déterminée mais à renouvellement automatique, qui est en réalité un contrat à durée indéterminée, est licite car il est impossible d’imposer à un professionnel de fournir un service par le biais d’un abonnement, à un prix figé pendant plusieurs années ; toutefois, la modification, qui correspond à une évolution du prix au cours de la vie du contrat, doit répondre à un certain nombre de critères, et notamment l’information préalable du client ; cette information, prévue par l’envoi d’une mention sur la page d’accueil du service et sur l’adresse mél de l’abonné étant satisfaite, la clause n’est ni illicite, ni abusive car elle ne crée pas un déséquilibre significatif en faveur du professionnel.
Clause relative à la modification des modalités de paiement (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui prévoit la modification unilatérale des modalités de paiement explicitement acceptées par l’abonné, sans que le professionnel ne justifie du bien-fondé de cette modification unilatérale qui ne répond à aucun impératif pour la société et déroge au caractère consensuel des contrats, est abusive comme créant un déséquilibre en faveur du professionnel.
Clause relative au retard de paiement (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui prévoit que, pour tout retard de paiement supérieur à 30 jours suivant la date du relevé, l’ensemble des sommes dues porteront intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, est abusive en ce que le point de départ du calcul des intérêts n’est pas défini et n’a pas date certaine ; cette clause, qui dispense le professionnel d’émettre une lettre de relance pour alerter le consommateur du débit affectant son compte et génère à son profit un gain supplémentaire sans préavis, crée un déséquilibre significatif qui prive le consommateur de l’information nécessaire et utile pour éviter de supporter des intérêts conventionnels.
Clause relative au retard de paiement (clause abusive : non)
    Résumé :
    N’est pas abusive la clause, relative au retard de paiement, qui prévoit que le taux conventionnel est contractuellement fixé à 1,5 fois le taux légal en vigueur au jour de facturation et que le point de départ du calcul des intérêts est défini à compter de la « date anniversaire » du contrat, connue de l’abonné.
Clause ajoutant forfaitairement 15 secondes au temps de connexion (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui ajoute forfaitairement 15 secondes au temps de connexion est abusive en ce que le professionnel fait payer à ses abonnés une consommation inexistante, ce qui correspond à un enrichissement sans cause et à un paiement d’une prestation non causée ; manifestement abusive cette clause doit être supprimée.
Clause stipulant que chaque minute de connexion commencée est facturée dans son intégralité (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause stipulant que chaque minute de connexion commencée est facturée dans son intégralité est abusive en ce qu’elle correspond à un enrichissement sans cause et à un paiement d’une prestation non causée.
Clause relative à certains surcoûts (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause stipulant que des surcoûts de télécommunications sont susceptibles d’intervenir en cas de connexion hors de France métropolitaine ou via certains réseaux, et que ces surcoûts s’appliquent également durant la période d’essai, n’est pas abusive en ce qu’elle est claire et sans ambiguïté puisque les abonnés ont toujours conscience de ne pas utiliser leur contrat d’abonnement dans son cadre habituel, pour ceux qui l’utilisent hors de France, ou d’entrer dans la catégorie des abonnés d’outre-mer, et savent qu’un surcoût généré par une utilisation différente de celle prévue au contrat leur sera facturé.
Clause excluant la responsabilité du professionnel en ce qui concerne le contenu fourni par des tiers (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause excluant la responsabilité du professionnel en ce qui concerne le contenu fourni par des tiers est abusive en ce qu’aucun professionnel ne peut inclure dans un contrat d’adhésion, tel qu’un contrat d’abonnement, de clause excluant a priori totalement sa responsabilité en cas de faute dans l’exécution du contrat ; cette clause est par nature abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur par inversion de la charge de la preuve et exonération totale de responsabilité du professionnel, alors qu’il appartient, à raison de chaque inexécution prétendue du contrat, aux juridictions saisies de statuer sur les responsabilités de chacun.
Clause interdisant l’utilisation du compte pour envoyer en masse des courriers électroniques non sollicités (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause interdisant l’utilisation du compte pour envoyer en masse des courriers électroniques non sollicités n’est pas abusive en ce que la notion d’envoi en masse est suffisamment définie par la clause ; le rappel de l’interdiction du spamming aux abonnés constitue un avertissement nécessaire.
Clause relative à l’exclusion de garantie (clause abusive : oui)
    Résumé :
    Le prestataire est tenu d’une obligation de résultat ; la clause limitant la responsabilité du prestataire, qui est tenu d’une obligation de résultat, et excluant a priori toute garantie est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur qui serait privé de tout recours contre la société fournisseur d’accès à Internet du fait d’une mauvaise inexécution ou de l’inexécution du service promis.
Clause relative à l’irresponsabilité du prestataire en ce qui concerne les contenus (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que le prestataire n’est pas responsable des contenus fournis et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation, à moins que de tels dommages aient été causés intentionnellement par lui est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur par inversion de la charge de la preuve et exonération totale de responsabilité du professionnel, alors qu’il appartient, à raison de chaque inexécution prétendue du contrat, aux juridictions saisies de statuer sur les responsabilités de chacun.
Clause relative à l’irresponsabilité du prestataire en ce qui concerne les contenus (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que le prestataire n’est pas responsable des contenus et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation, à moins que de tels dommages aient été causés intentionnellement par lui et que « ces limitations valent pour tous dommages que (l’abonné) ou un tiers pourrait subir pour quelque cause que ce soit même si ces dommages étaient prévisibles ou avaient été portés à l’attention (du prestataire). Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, disparition ou altération de données, de virus, de pertes financières, de profits ou de perte de chance et plus généralement de l’utilisation du service (du prestataire) ou de l’impossibilité temporaire de l’utiliser dont la preuve serait rapportée que de tels dommages seraient dus à un manquement par (le prestataire) à ces obligations essentielles » est abusive en ce que le consommateur subit tous les dommages provoqués par une mauvaise exécution du contrat, ou par une inexécution totale par le prestataire du contrat, même prévisible, sans aucune contrepartie et en perdant tout droit de recours.
Clause relative à l’irresponsabilité des tiers fournisseurs de contenus (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause relative à l’irresponsabilité des tiers fournisseurs de contenus est abusive en ce que, d’une part, la clause de limitation de responsabilité du prestataire, étant déclarée par ailleurs abusive, elle ne peut bénéficier à des tiers non-cocontractants et, d’autre part, la force de loi du contrat, n’ayant d’effet qu’entre les parties contractantes, n’est pas applicable aux tiers.
Clause relative à la prise en charge par le consommateur de certains frais relatifs à la défense du prestataire (clause abusive : oui)

    Résumé :
    La clause qui stipule que le consommateur s’engage à défendre, indemniser et dégager le prestataire et ses sociétés de toutes réclamations et frais, y compris, et sans limitation, des frais raisonnables d’avocat, découlant d’un manquement au contrat, ou liés directement ou indirectement au service, est abusive en ce que le caractère trop général de cette clause, qui ne définit pas ce que sont des frais raisonnables d’avocat, et qui fait supporter en cas de litige, et quelle qu’en soit l’issue, des honoraires d’avocat à l’abonné, ne permet pas au consommateur de déterminer quel sera le montant de la demande de paiement que contient cette clause.
Clause relative à la résiliation du contrat (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui prévoit que chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, par notification écrite adressée à l’autre partie dans les formes prévues, est abusive en ce que, si le contrat à exécution successive doit prévoir une clause de résiliation sans motif offerte au consommateur qui doit respecter un délai et des formes de résiliation, la résiliation, sans motif ou pour des cas d’inexécution d’obligations imprécises du consommateur, ne peut être ouverte au professionnel, car elle créerait un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur qui serait privé, sans raison valable, d’un service qu’il avait choisi à des conditions qui lui convenaient, et donc confronté à un refus de vente ou de prestation, ou qui ne pourrait réparer les manquements qui lui sont reprochés.
Clause relative à l’actualisation des données personnelles (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que les données personnelles doivent être à jour, qu’à défaut il est prévu une suspension jusqu’à la rectification des informations, qu’en cas de carence dans un délai maximum de 8 jours à compter de la prise d’effet de la suspension, il pourra être mis fin de plein droit à l’abonnement, est abusive en ce que le professionnel ne peut se dispenser de l’avertissement préalable, éventuellement par le biais d’un courriel, enjoignant de régulariser la situation et précisant les sanctions possibles, empêchant par là, puisque la résiliation est prévue de plein droit, que la gravité du motif puisse être contrôlée.
Clause relative à l’acceptation tacite des modifications contractuelles (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule qu’en continuant à utiliser le service après la notification d’une modification dans un des documents contractuels, le consommateur accepte tacitement ces modifications ou que, en cas de refus des modifications proposées, le consommateur peut mettre fin à l’abonnement jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours et, qu’à défaut, les nouvelles dispositions seront automatiquement appliquées au terme du délai de 30 jours, est abusive en ce qu’elle ne répond pas aux critères posés par l’article R. 132-2 du code de la consommation, l’évolution technique au sens de cet article n’étant pas le seul critère retenu par le contrat comme pouvant générer une modification unilatérale, et les caractéristiques auxquelles le consommateur subordonne son engagement n’étant pas prévues.
Clause relative au changement de pseudonyme (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que le consommateur n’est pas propriétaire de son pseudonyme et que le professionnel se réserve le droit discrétionnaire d’en demander le changement est abusive en ce qu’elle accorde au professionnel un droit discrétionnaire d’imposer une modification du pseudonyme d’une donnée personnelle de son abonné ; elle crée un déséquilibre au détriment du consommateur qui est soumis à une décision unilatérale, et ce d’autant que le professionnel n’a pas à motiver le changement, ce qui accentue le caractère discrétionnaire de la mesure imposée et est donc contraire au caractère, par définition consensuel, d’un contrat.
Clause relative à la responsabilité de l’utilisateur (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause qui prévoit que le consommateur est présumé responsable de toutes utilisations de son compte et en particulier de tous les frais et les achats intervenus de son fait, ou de celui d’un tiers utilisant son compte principal ou ses comptes secondaires, y compris les frais entraînés par une utilisation non autorisée de ces comptes, n’est pas abusive en ce que la méthode spécifique de connexion à Internet, grâce à un code d’accès confidentiel choisi par le seul abonné et inconnu du fournisseur d’accès, laisse effectivement présumer d’une faute ou d’une négligence de l’abonné, qui est la raison la plus commune de l’utilisation du compte contre la volonté de son titulaire.
Clause relative aux contestations de facture (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause qui impose au consommateur de notifier au professionnel tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 90 jours à compter de son apparition, et qui stipule qu’au-delà de ce délai il ne sera plus possible de contester la facturation établie, est abusive en ce qu’elle réduit à 90 jours, à la seule initiative du professionnel et dans le seul but de limiter les contentieux pouvant l’opposer à ses clients, le délai légal de prescription de 10 ans prévu à l’article 189 (189 bis devenu L. 110-4) du code de commerce.
Clause exonérant le professionnel de sa responsabilité (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause stipulant que le consommateur reconnaît que l’accès à Internet, les logiciels, les outils de détection antivirus de tiers, tout logiciel de tiers et Internet sont mis à sa disposition pour son utilisation personnelle, et qu’il les utilise à ses risques et périls, est abusive en ce que le professionnel a une obligation de résultat et ne peut, sauf à priver de tout sens cette obligation, se dégager a priori de toute responsabilité pour les dommages subis du fait de la fourniture de ce service ; en renversant la charge de la preuve, cette clause d’exonération de responsabilité crée un déséquilibre dans le contrat en faveur du professionnel, l’abonné devant prouver la faute intentionnelle du fournisseur d’accès à Internet.
Clause relative au délai de préavis (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause relative à la résiliation d’un contrat à durée déterminée est abusive en ce que, comme l’a suggéré la Commission des clauses abusives dans sa recommandation, elle ne contient pas une stipulation prévoyant qu’en cas de motif légitime, cette résiliation peut se faire sans frais afin de rétablir le déséquilibre instauré par la position dominante du professionnel.
Clause relative à la résiliation en cas de faute du consommateur (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause qui stipule que, dans le cas où le consommateur n’aurait pas respecté au moins une des obligations qui lui incombent et si ce manquement est, de l’avis du professionnel, particulièrement grave, le professionnel se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement, sans préavis ni mise en demeure préalable, n’est pas abusive en ce que, en cas de manquement vraiment grave à l’exécution du contrat par un abonné, la société fournisseur d’accès à Internet doit disposer d’une sanction efficace pour mettre un terme à ces agissements.
Clause relative aux conséquences de la résiliation du contrat (clause abusive : non)
    Résumé :
    Comme l’admet la recommandation de la commission des clauses abusives (22o), la clause qui autorise la rétention des sommes déjà payées, ou le paiement des sommes dues jusqu’au terme du contrat à titre de clause pénale, n’est pas abusive, sans qu’il soit utile de distinguer entre les manquements graves ou moins graves, puisque l’issue du manquement a été la résiliation du contrat.
Clause relative à l’acceptation tacite des changements tarifaires (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule qu’après un changement de tarif ou de facturation la poursuite de l’utilisation est considérée comme une acceptation de ce changement est abusive en ce que l’article L. 122-3 du code de la consommation interdisant tout paiement obtenu par un professionnel sans acceptation préalable et expresse du consommateur, les modifications du tarif doivent être acceptées explicitement par l’abonné.
Clause stipulant que le consommateur doit acquitter tous les frais découlant du retard de paiement (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que le consommateur doit acquitter tous les frais découlant du retard de paiement est illicite au regard de l’article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 qui interdit les frais de gestion appliqués aux consommateurs en dehors des frais de recouvrement pour obtention d’un titre exécutoire.
Clause prévoyant les cas de résiliation du contrat par le professionnel (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule qu’en cas de non-règlement, ou de risque de non-règlement de l’abonnement ou des frais d’utilisation, le professionnel pourra, sans préavis ni mise en demeure, résilier l’abonnement est illicite, comme contraire à l’article 1184 du code civil en ce qu’elle prévoit le risque de non-règlement comme condition de résiliation, alors que ce risque n’est pas une inexécution du contrat ; les mots « risque de non-règlement » doivent être supprimés de la clause.
Clause par laquelle le consommateur garantit que le propriétaire du contenu accorde des droits au professionnel (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause par laquelle le consommateur garantit que le propriétaire du contenu a expressément accordé au professionnel un droit et une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, diffuser, créer des œuvres dérivées, distribuer, de divulguer le contenu (en tout ou partie) pour le monde entier et/ou d’inclure ce contenu dans d’autres œuvres sous quelque forme, moyens de communication ou technologie connus ou qui pourraient être développés, que ce soit pendant la durée de tous les droits existant sur ce contenu, contrevient aux dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle en ce qu’elle contient une cession de droits non identifiés appartenant à l’internaute au profit du professionnel, sans aucune contrepartie pour le cédant, pour une période illimitée, pour le monde entier, et qu’elle autorise la modification des œuvres et leur divulgation en produits dérivés sur d’autre supports.
Clause limitant l’indemnité du consommateur au remplacement du CD-Rom défectueux (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La limitation, au remplacement du CD-Rom, de la responsabilité du professionnel en cas d’utilisation défectueuse du produit vendu ou du service offert, crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur en le privant d’un recours pour obtenir réparation totale d’un préjudice causé par le fournisseur d’accès à Internet.
Clause limitant la responsabilité du professionnel au montant des sommes qui lui sont dues par le consommateur pour les six mois précédant la date du dommage (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui limite la responsabilité du professionnel au montant des sommes qui lui sont dues par le consommateur pour les six mois précédant la date du dommage est illicite comme contraire à l’article R. 132-1 du code de la consommation qui dispose que « Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels d’une part, et des non-professionnels ou des consommateurs d’autre part, est interdite comme abusive au sens de l’alinéa 1er de l’article L. 132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».
Clause qui limite à la résiliation de l’abonnement le droit et recours du consommateur contre le fournisseur d’accès (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui limite à la résiliation de l’abonnement le droit et recours du consommateur contre le fournisseur d’accès crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur qui ne peut obtenir l’exécution forcée par le professionnel des obligations auxquelles il a consenties, puisqu’il les a offertes, et l’oblige à se priver de son adresse électronique alors que l’article 1184 du code civil lui ouvrait droit à cette exécution forcée, y compris par voie de référé par application des dispositions de l’article 809, alinéa 2.
Clause présumant de la date de réception d’un courrier électronique (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause stipulant que la notification envoyée par courrier électronique sera réputée avoir été réceptionnée deux jours après sa délivrance est abusive en ce que le temps imparti à l’abonné pour relever son courrier est trop court, le fournisseur d’accès pouvant, sans lui laisser un temps raisonnable pour en prendre connaissance, rendre opposables à son client des informations.
Clause relative à l’acceptation des conditions du contrat (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule qu’en souscrivant au service, le consommateur accepte expressément l’ensemble de ses droits et obligations qui sont portés à sa connaissance au cours de la procédure d’inscription est abusive en ce qu’elle sous-entend une acceptation implicite des conditions avant que l’abonné en ait pris effectivement connaissance puisqu’elles sont contenues dans la suite du contrat.
Clause relative à l’application par défaut d’une formule d’abonnement (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que « Si vous ne notifiez pas (au fournisseur d’accès), dans le délai de 30 jours précité, votre volonté de bénéficier de l’une de ces formules ou de mettre fin à votre abonnement dans les formes de l’article X, une formule d’abonnement par défaut vous sera appliquée à l’expiration de ce délai », est abusive en ce que, rédigée de façon imprécise, elle ne répond pas aux conditions contenues à l’article R. 132-2 du code de la consommation en n’indiquant pas les raisons de cette modification unilatérale, qui pour être valable doit être faite pour répondre à une évolution technique du service et être proposée au même prix.
Clause imposant une domiciliation bancaire en France (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui impose au consommateur d’avoir sa carte bancaire ou son compte bancaire domicilié en France métropolitaine est discriminatoire en ce qu’elle impose aux Français vivant outre-mer de posséder, pour pouvoir accéder au service, un compte en France métropolitaine ; elle est contraire à la directive européenne relative à la liberté de circulation des marchandises au sein de l’espace européen qui permet à chaque Européen d’ouvrir son compte bancaire dans le pays qu’il souhaite ; elle est abusive en ce que le choix de la domiciliation bancaire appartient au seul consommateur et ne peut être dicté par les exigences d’une société fournisseur d’accès à Internet dont le seul souci est de garantir les paiements des échéances.
Clause relative au changement de domiciliation bancaire (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui subordonne à l’accord préalable et écrit du fournisseur d’accès le transfert des prélèvements sur un autre compte bancaire domicilié en France métropolitaine est abusive en ce que l’accord écrit du professionnel n’est pas requis lors de la conclusion initiale du client, les autres modifications et échanges entre les parties se faisant habituellement par courrier électronique.
Clause autorisant le fournisseur d’accès à bloquer certains courriers (clause abusive : non)
    Résumé :
    La clause par laquelle le consommateur accepte que le fournisseur bloque certains courriers en cas de nécessité n’est pas abusive ; elle ne comporte pas de déséquilibre entre les parties et n’a de sens que pour préserver le réseau.
Clause relative à la suspension de l’abonnement (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause qui stipule que, pour les manquements dont la gravité ne justifierait pas une résiliation, le fournisseur d’accès pourra procéder à l’envoi d’un avertissement ou à la suspension de l’abonnement jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, et qu’à défaut d’avoir remédié au manquement dans un délai maximum de huit jours à compter de l’envoi de l’avertissement ou de la prise d’effet de la suspension le professionnel pourra résilier le contrat est abusive en ce que, imprécise et ambiguë, elle contient une contrariété de termes, concernant les manquements dont la gravité ne justifierait pas une résiliation du contrat elle prévoit la résiliation pour non-régularisation du manquement.

JUGEMENTS DE TRIBUNAUX D’INSTANCE
Tribunal d’instance de Paris 11e
Jugement du 24 février 2004
Téléphonie mobile

Clause permettant au professionnel de percevoir le montant de l’abonnement même en cas d’interruption du service (clause abusive : oui)
    Résumé :
    La clause permettant au professionnel de continuer à percevoir les redevances, nonobstant l’interruption du service, est manifestement abusive en ce qu’elle lui confère un avantage pécuniaire dépourvu de toute contrepartie, élément caractéristique d’un déséquilibre significatif entre les parties.

Tribunal d’instance de Senlis
Jugement du 21 avril 2004
Assurance liée à un crédit
Jugement rendu après demande d’avis de la commission
(avis du 18 septembre 2003, rapport d’activité pour 2003)

Clause relative à l’étendue de la garantie (clause abusive : non)
    Résumé :
    Dans la mesure où les clauses relatives à l’étendue de la garantie, qui excluent le bénéfice de cette dernière dans l’hypothèse où la maladie de l’assuré résulterait des « suites, conséquences, rechutes ou récidives de maladie ou d’accident antérieures à la date d’adhésion à l’assurance », figurent en caractères gras et apparents, et sont bien compréhensibles, il n’y a pas lieu de déclarer ces clauses abusives.

Tribunal d’instance de Bourganeuf
Jugement du 8 décembre 2004
Compte permanent
Jugement rendu après demande d’avis de la Commission
(avis du 24 juin 2004, rapport d’activité pour 2004)

Appréciation du caractère abusif d’une clause, office du juge
    Résumé :
    La protection des consommateurs contenue dans l’article L. 132-1 du code de la consommation issu de la loi no 95-96 du 1er février 1995 transposant la directive 93/13/CEE du Conseil prise le 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ou non-professionnels implique que le juge puisse apprécier d’office le caractère abusif d’une clause du contrat de crédit à la consommation qui lui est soumis lorsqu’il examine la recevabilité d’une demande introduite par un professionnel pour l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation.
Appréciation du caractère abusif d’une clause résultant d’un modèle réglementaire
    Résumé :
    L’appréciation du caractère abusif d’une clause contenue dans un modèle réglementaire appartient au seul juge administratif et constitue une condition préalable à l’appréciation du caractère abusif de la clause contractualisée par les contractants privés par application du modèle réglementaire, dont la validité au regard de la législation sur les clauses abusives reste cependant soumise à l’appréciation du juge judiciaire qui reste seul compétent après que le juge administratif se soit prononcé.
Appréciation du caractère abusif d’une clause qui n’est pas la reproduction fidèle du modèle réglementaire
    Résumé :
    Les clauses de fixation du montant du découvert autorisé contenues dans le contrat de compte permanent ne sont pas les reproductions fidèles des modèles réglementaires et constituent des adaptations contractuelles entre le prêteur et le consommateur-emprunteur dont l’appréciation du caractère abusif ressort de la seule compétence du juge judiciaire.