Baux à usage d'habitation

 

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Les règles qui régissent les rapports locatifs des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionel et d'habitation résultent de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite« Loi Mermaz ». Cette loi fait suite à la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dite «Loi Méhaignerie» laquelle a succédé à la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 dite «Loi Quillot».

Ces trois lois sont d'ordre public.

Modifié dernièrement par la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion


BIBLIOGRAPHIE

[1] : Gestion immobilière 2002/2003 Editions Francis Lefebvre 70,30 € ISBN 285115480X
Tous les professionnels de la gestion de l’immeuble doivent agir en tenant compte de l’ensemble de cette réglementation incontournable.
Vous la trouverez de manière exhaustive dans le Mémento Gestion Immobilière 2002/2003, une édition riche en nouveautés ! La loi " Solidarité et Renouvellement Urbains " du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a apporté de nombreuses modifications :
  • pour les acquéreurs de biens immobiliers en renforçant la protection des acquéreurs non professionnels d’immeubles anciens (instauration d’un délai de rétraction ; réglementation des versements de sommes d’argent) ;
  • pour les copropriétaires
  • pour les locataires

D’autres textes ont modifié, parfois profondément, les différents prêts et aides dont peuvent bénéficier les intervenants immobiliers (propriétaires, locataires, investisseurs).
Enfin, ont été renforcées les règles de sécurité des immeubles (recherche d’amiante, lutte contre la présence de plomb et de termites dans les immeubles) et donc les obligations corrélatives des intervenants.

 


LIENS UTILES

[1] : INSEE Indice du Coût de la Construction