La page juridique

 
A venir
Les détecteurs de fumée obligatoires avant mars 2015 : Propriétaire ou locataire, vous avez jusqu'au 8 mars 2015 pour équiper votre logement d'un détecteur de fumée selon un décret publié au Journal Officiel

Le diagnostic énergétique doit obligatoirement figurer sur les annonces depuis le 1er janvier 2011. Avec les autres diagnostics destinés à protéger acheteurs et locataires, cela finit par revenir cher aux propriétaires

. Les consommateurs qui ont opté pour un fournisseur alternatif d'électricité pourront, jusqu'au 1er juillet 2010 revenir aux tarifs réglementés, après au moins six mois d'abandon d'EDF. Pour le gaz, ce n'est qu'en cas d'emménagement qu'un nouvel occupant peut revenir aux tarifs réglementés de Gaz de France abandonnés par son prédécesseur dans les lieux, et ce, jusqu'au 1er juillet 2010. Pour les logements neufs, le choix entre tarifs réglementés et tarifs libres est possible jusqu'à cette date pour l'électricité comme pour le gaz.
A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.
Actualités récentes
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : indexation des loyers sur l'inflation + limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier : les agents de la DGCCRF peuvent désormais procéder aux contrôles des cartes professionnelles des agents immobiliers et vérifier les clauses abusives dans les baux
 
Dossier
Dossier : locataire/propriétaire Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à découvrir absolument que vous soyez locataire ou propriétaire !!!
Les nouvelles règles d'imposition à compter de 2007 (source les Echos)

A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation devra être joint au contrat de location ( pdf 161Ko)

Diagnostic de performance énergétique - Guide à l’usage du diagnostiqueur, version 2 ( pdf 3930 ko)

La méthode de « Calcul Conventionnel des Consommations des Logements pour le Diagnostic de Performance Énergétique » comporte deux outils de calcul :

- pour les maisons individuelles
Télécharger l’outil Maison Individuelles (version 15c)
format .xls (version au 16 novembre 2006, 2 998 ko)

- pour les logements en, bâtiments collectifs à usage principal d’habitation
Télécharger l’outil Bâtiments Collectifs (version 15c)
format .xls (version au 16 novembre 2006, 3 116 ko)

A compter du 1er juin 2006, la prévention des risques naturels et technologiques (PPR) est obligatoire prévue par l'article L. 125-5 I du Code de l'environnement devra être joint au contrat de location

Fiscalité de l'immobilier (source les Echos)

Guide fiscal 2007 ( pdf 806Ko) Guide Immobilier 2007 ( pdf 1Mo) (source banque CIC)

Recommandations émises par la commission des clauses abusives BOCCRF n° 07 du 27 mai 2005
Portrait de locataires ( pdf 90 Ko) (source INSEE mars 2005)
Les charges dans le budget des locataires ( pdf 338 Ko) (source INSEE nov. 2004)
  Conclusions de la mission sur les charges locatives 11 juin 2003
  Recommandations émises par la commission des clauses abusives BOCCRF n° 07 du 22 juin 2000
  Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par décret du 9 mars 2001 (fiche INC60 pdf 97 Ko)
  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant sur les procédures civiles d'exécution, modifiée par la loi du 22 novembre 1999
  Jurisprudences
  Réponses ministérielles
 
Modèles
  Modèle de bail d'habitation (pour télécharger le fichier bail1989.pdf)
  patience en cours de construction
 

Illustration de Honoré Daumier

Un huissier parlant à la porte d'une femme, lui lit un papier : « ... et parlant à sa portière ainsi déclarée, lui ai signifiée qu'il y eut obtempérer à ladite sommation, sinon et faute de ce faire, qu'il y sera contraint par toutes les voies de droit, et lui ai, parlant comme dessus, laissé copie du présent.»

Ce à quoi répond la brave dame : «Comment parlant comme dessus ... comme dessus qui ... comme dessus quoi ?»
 

Les animaux malades de la peste

à méditer cet adage tiré de la fable de Lafontaine

"Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.
"

 
 

LIENS

Expulsions site 1, site 2

 


BIBLIOGRAPHIE

[6] : 60 Millions de consommateurs, Hors-Série expert n° 88 - "COPROPRIETE, MODE D'EMPLOI" - Mai-Juin 2005 - 6,10 €
[5] : 60 Millions de consommateurs, Hors-Série expert n° 86 - "LOCATION : MODE D'EMPLOI" - Janvier-Février 2005 - 6,10 €

[4] : Dans son numéro de mai 2003, Que Choisir spécial aborde l'ensemble des règles qui régissent les rapports locatifs. La loi du 13 décembre 2000 est venue renforcer les droits du locataire. De l'entrée dans les lieux à la fin du contrat de location en passant par l'entretien du logement, ce numéro spécial précise les droits et obligations respectifs du bailleur et du locataire, textes de loi et lettres types à l'appui.

Spécial n° 56 - mai 2003

[3] : Code Civil 2002 Editions Dalloz-Sirey 27,55 € ISBN 2247043348
La 101e édition du Code civil témoigne d’une actualité législative riche.
A jour de la loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant les règles de copropriété et les baux d’habitation, de la loi du 6 février 2001 sur l’adoption internationale et de la loi NRE du 15 mai 2001 dans ses dispositions relatives aux sociétés et à la clause compromissoire.
Un code également enrichi avec, pour les annotations de jurisprudence, la mention systématique des arrêts cités dans le Rapport annuel de la Cour de cassation et les Grands arrêts de la jurisprudence civile et, pour les références de doctrine, le dépouillement des Mélanges ; une source exceptionnelle de réflexions juridiques de haute qualité.
[2] : Nouveau Code de Procédure Civile Editions Dalloz-Sirey 37,52 € ISBN 2247045421
Du code « napoléonien » de 1806 au « nouveau » code de 1975, le Code de procédure civile constitue la « bible » des gens de justice. Une bible complétée, dans le Code Dalloz, par les conventions internationales de procédure, le Code de l’organisation judiciaire et par le dispositif des procédures civiles d’exécution. Avec ses textes complémentaires sur les frais et dépends et sur les statuts professionnels, le Code de procédure civile Dalloz s’adresse à l’ensemble du monde juridique et judiciaire – avocats, magistrats, officiers publics et ministériels. Une édition à jour, notamment, des réformes récentes de l’aide juridictionnelle, du nouveau statut de la magistrature, ainsi que du décret du 11 janvier sur la publicité des saisies immobilières.
[1] : Code Pénal 2002 Editions Dalloz-Sirey 36,10 € ISBN 2247043372

Un Code marqué par de grandes lois : loi du 21 mai 2001 reconnaissant la traite et l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, loi du 12 juin 2001 sur la prévention et la répression des mouvements sectaires mais également circulaire du 9 mai 2001sur l'enregistrement audiovisuel des mineurs en garde à vue. Des textes à jour de toutes les recodifications intervenues à droit constant et des annotations de jurisprudence augmentées et enrichies.

Une victoire juridique après plus d'un an de bataille, le tribunal condamne les Gentlemen du déménagement